A Marseille, une entreprise de sécurité privée est intervenue illégalement, le 5 février, pour expulser un couple qui occupait un appartement depuis un certain temps. « Il y avait plusieurs procédures pour expulser les squatteurs. L’immeuble est en passe d’être vendu. Et apparemment, c’est le futur acheteur qui aurait mandaté l’entreprise privée » indique une source proche du dossier à Var-matin.
Fait surprenant : les forces de l’ordre étaient présentes au moment de cette expulsion sauvage et ne sont pas intervenues.
« C’est illégal d’y participer »
Pour rappel, en France, les expulsions sans jugement sont strictement réglementées et considérées comme illégales. « C’est illégal d’avoir demandé à procéder à une expulsion sauvage, mais c’est illégal évidemment d’y participer », souligne également Me Luongo, avocat au barreau de Marseille.
Que risque cette société de sécurité privée ?
Pour l’entreprise de sécurité privée, qui a pris part à cette expulsion sauvage à Marseille, cet incident pourrait constituer une violation flagrante du Code de la sécurité intérieure, et notamment des articles R631-4 à R631-10 qui reprennent les principes déontologiques stricts pour les acteurs de la sécurité privée. En effet, selon le site 83-269.fr, ces articles reprennent « l’obligation de respecter les lois, la dignité, l’interdiction de toute violence hors légitime défense, et prévoient des sanctions disciplinaires pour les manquements à ces obligations pour les acteurs de la sécurité privée ».
Conformément aux articles L634-7 à L634-11 du code de sécurité intérieure, l’entreprise de sécurité privée, impliquée dans cette expulsion illégale de Marseille, pourrait aussi être frappée par des sanctions disciplinaires spécifiques en raison de manquement aux obligations professionnelles et déontologiques inhérentes aux activités de sécurité privée.
En fonction de la gravité des faits, l’entreprise peut être sanctionnée d’un avertissement, d’un blâme, ou d’une interdiction temporaire d’exercer tout activité de sécurité privée pour une durée pouvant aller jusqu’à sept ans. Aussi, ces sanctions peuvent être accompagnées de pénalités financières significatives, ne pouvant aller au-delà de 150 000 euros pour les entités morales et 7 500 euros pour les individus.
Le Conseil national des activités privées de sécurité, par l’intermédiaire de son directeur et de la commission de discipline, est en charge d’appliquer ces sanctions.
