Toutes les sociétés de sécurité privée vont, désormais, devoir respecter un tarif plancher afin de rester en conformité et d’éviter de s’exposer à de lourdes sanctions. Dans un jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête d’un agent de sécurité et d’une société au sujet d’une sanction infligée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). L’une des raisons principales de cette sanction concernait l’usage de prix anormalement bas dans le cadre de sous-traitance.
Couvrir l’ensemble des charges
Dans ce cas précis, un agent de sécurité avait sous-traité une partie de ses activités à une société. Des agents du CNAPS avaient contrôlé cette sous-traitance. Ils avaient notamment relevé plusieurs manquements, dont celui d’avoir accepté des prestations de sécurité à un tarif inférieur aux standards de la profession. Cela avait entraîné des violations des obligations sociales. Le CNAPS avait constaté que le prix de l’heure était de 17 euros. Or, selon les normes du secteur et la jurisprudence administrative, un tarif horaire en dessous de 18 euros est considéré comme insuffisant afin de couvrir les coûts sociaux, en particulier les salaires des agents, les cotisations sociales et les autres charges légales.
Le CNAPS avait infligé à ce professionnel de la sécurité une interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée pour une période de six mois. Il avait aussi été condamné à une pénalité financière de 15 000 euros pour avoir eu recours à des prix jugés trop bas afin de permettre de respecter des obligations sociales.
La société et l’agent de sécurité avaient contesté la décision du CNAPS, avançant que le prix de 17 euros de l’heure était en ligne avec les pratiques du marché pour les petites entreprises ou récemment créées.
Pas de tarif en dessous de 18 euros de l’heure
Le tribunal administratif a rejeté cet argument, rappelant qu’un tarif inférieur à 18 euros de l’heure ne permettait pas aux entreprises de répondre à leurs obligations sociales et fiscales. Les juges ont aussi rappelé une insuffisance de preuves solides qui contredisent la constatation du CNAPS sur l’insuffisance du prix horaire afin de respecter les obligations sociales et fiscales.
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Ce que dit le Code de la sécurité intérieure
Pour rappel, l’article R631-21 du Code de la sécurité intérieure, sur le refus de prestations illégales, souligne que « les personnes morales et leurs dirigeants s’interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d’offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires. Ils s’interdisent d’accepter et d’entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales ».
