Dans le domaine de la sécurité privée, l’utilisation d’armes non létales par les agents de sécurité anime les débats, en particulier pour des raisons d’implications et des enjeux de responsabilités. Le Code de la sécurité intérieure (CSI) précise que le port d’armes par des agents de sécurité doit être strictement réglementé et limité aux armes de catégorie D (aérosols incapacitants, matraques) ou B (arme de poing), mais dans des conditions spécifiques et autorisées par le préfet. Même s’ils sont populaires chez les policiers et les gendarmes, les pistolets à impulsion électrique ne sont pas des armes autorisées (avec aval du préfet) pour les agents de sécurité.
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Un exemple avec des conséquences fatales
Récemment, la justice française a dû de nouveau se positionner sur la légalité et les conséquences de l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique par un agent de sécurité. Dans cet exemple, les événements ont pris une tournure dramatique.
En effet, dans cette affaire qui met à la surface d’importantes questions sur l’usage des armes non létales dans la sécurité privée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, le 23 octobre 2024, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble.
Pour rappel, en septembre 2015, un agent de sécurité avait utilisé un pistolet à impulsion électrique pour maîtriser un individu agressif dans un centre commercial. Mais la situation s’était vite dégradée : l’homme était tombé inconscient et avait succombé à ses blessures dans la soirée. La famille de la victime avait déposé plainte, ce qui a conduit à des années de procédures judiciaires.
Dans ce dossier, les antécédents de la santé de la victime ont été un point de discussion et de contentieux important. Il a été dit que l’homme avait des problèmes de santé, notamment cardiaques, et qu’il aurait aussi pris des substances toxiques le jour des faits. Ce contexte médical aurait eu un rôle important dans sa réaction physiologique devant la décharge du pistolet à impulsion électrique. Pour rappel, ce dernier est reconnu pour provoquer des effets importants sur le système neuromusculaire.
Une arme inoffensive qui entraîne un drame
Les parties civiles, en tenant compte de ces facteurs de vulnérabilité, ont insisté sur une contre-expertise médicale. Elles ont notamment tenté d’établir un lien potentiel entre l’utilisation du pistolet à impulsion électrique et le décès de la victime, avançant que les conditions physiques de la victime ont pu être aggravées par la décharge, ce qui a conduit à cette issue fatale. Aussi, cette affaire pose la question de l’utilisation de ces armes sur des personnes qui présentent des fragilités médicales ou qui sont sous l’influence de substances toxiques.
Soulignant une méconnaissance de l’article 201 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a évoqué la décision de la cour d’appel de Grenoble. Cet article souligne que les parties civiles peuvent demander une contre-expertise à tout moment, sans se voir opposer de délai. La Chambre criminelle a jugé que la Cour d’appel n’a pas bien évalué la nécessité de cette demande, avançant que le délai de 15 jours imposé aux parties civiles n’était pas pertinent dans ce contexte. L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble est donc cassé par cette décision de la Cour de cassation. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Lyon. La procédure est donc relancée par ce jugement et cela pourrait conduire sur une analyse plus approfondie de l’usage de cette arme non létale utilisée par cet agent.
Souvent considéré comme une arme « non létale », l’usage du pistolet à impulsion électrique est néanmoins au cœur du drame. Cela démontre que même des armes, censées être inoffensives, peuvent entraîner de graves dommages.
