A Marseille, différents syndicats de la police municipale ont déposé un préavis de grève qui débute le 21 novembre 2024. Jusqu’au 9 décembre, les officiers pourront se mettre en grève sur une durée de une à vingt-quatre heures. Ils veulent protester contre la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux prévu par un décret du 26 juin 2024.
France Info précise aussi qu’un préavis de grève illimitée a été déposé le 30 octobre par le syndicat nation de la sécurité publique (SNSP) pour protester contre les conditions d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires, avec notamment un passage à trois jours de carence, contre un actuellement. Lancé le 15 novembre, ce préavis de grève est d’une durée illimitée. « On se voit mal intervenir avec des agents malades », précise d’ailleurs Stéphane Poupeau, président du syndicat national de la sécurité publique (SNSP). A Poitiers, un appel à la grève a été lancé pour armer la police municipale.
Ces différents mouvements un peu partout en France soulèvent la question du droit de grève chez les policiers municipaux. L’article L.114-7 du code général de la fonction publique (CGFP) indique que les agents de police municipale ne font pas partie des services indiqués qui peuvent être désignés d’office afin d’assurer la continuité du service public. Le code de la défense stipule aussi que pour certaines professions, « l’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire ». Il s’agit des militaires, les gendarmes, les compagnies républicaines de sécurité (CRS), les magistrats, les surveillants pénitentiaires ou encore les personnels de transmission du ministère de l’Intérieur.
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Le pouvoir des maires pour réquisitionner
Les agents de police municipale bénéficient donc du droit de grève, soumis néanmoins à certaines conditions.
En mai 2024, le tribunal administratif de Pau avait rappelé les contours de la liberté du droit de grève pour les agents de la police municipale. Dans ce cas, la ville, dirigée par François Bayrou, avait « réquisitionner » des policiers municipaux pour le dimanche et le lundi suivants, le 19 et 20 mai, afin d’encadrer le passage de la flamme olympique. Une requête avait alors été déposée en urgence au Tribunal administratif de Pau par le syndicat de défense des policiers municipaux qui rédigeait une requête en référé-liberté.
Cette affaire rappelait que les agents de la police municipale ne font pas partie des services indiqués dans l’article L114-7 du CGFP. Ils ne peuvent pas être désignés d’office pour assurer la continuité du service public. En revanche, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire a la possibilité de réquisitionner des agents de police municipale afin de garantir la sécurité publique. Cependant, cette mesure doit être particulièrement justifiée et prise selon les formes légales, afin de contrecarrer la liberté fondamentale au droit de grève. Le Juge des Référés avait, dans ce cas, estimé que ces formes légales n’avaient pas été respectées. Mes quatre arrêtés individuels de réquisition avaient alors vu leur exécution suspendue par ordonnance du juge des référés.
