Depuis le 2 février 2025, l’IA Act est mis en œuvre au sein de l’Union européenne. Pour rappel, l’IA Act définit un système d’IA « un système basé sur une machine conçu pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie, qui peut s’adapter après son déploiement et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des données qu’il reçoit, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels ».
L’usage de l’IA est ainsi classé en quatre catégories : le risque minimal, le risque spécifique, le haut risque et le risque inacceptable. Depuis le 2 février, les systèmes d’IA considérés comme « à risque inacceptable » sont strictement interdits. Cela concerne : les technologies qui manipulent les comportements, exploitent des vulnérabilités liées à l’âge ou au handicap, la notation sociale des individus ou encore les systèmes de catégorisation biométrique pour des attributs sensibles comme les croyances, l’orientation sexuelle ou la race.
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Les rendez-vous à venir
Sauf exceptions spécifiques, les entreprises ont l’obligation de désactiver ces systèmes et vérifier à quelle catégorie appartiennent leurs systèmes d’IA grâce à un outil de conformité instauré par la Commission européenne. Aussi, elles doivent s’assurer que le personnel dispose des compétences indispensables pour utiliser ces technologies, via des formations et des documents internes.
Les échéances à venir pour le règlement se tiendront le 2 août 2025, date d’application des règles qui concernent les modèles d’IA à usage général comme GPT-4, et la mise en place des autorités nationales compétentes. Enfin, les règles relatives à l’IA à haut risque, en particulier pour les secteurs comme la biométrie, l’éducation ou l’emploi, seront instaurées à partir du 2 août 2026. L’extension complète du règlement aux systèmes d’IA à haut risque, qui inclue les dispositifs médicaux et les véhicules agricoles, est programmée le 2 août 2027.
