Le Conseil constitutionnel s’est, récemment, prononcé sur la loi anti-narcotrafic dans sa décision n° 2025-885 DC. Pour la sécurité privée, cette décision marque un tournant important dans la lutte contre le trafic de drogue en France. En effet, elle modifie l’article L. 5332-15 du Code des transports pour donner de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité privés qui travaillent dans les zones portuaires. Désormais, ils ont la possibilité, sous certaines conditions bien définies, de procéder à des contrôles visuels des véhicules, des bagages et des marchandises. Cette évolution démontre une volonté d’associer plus étroitement le secteur privé aux missions de sécurité dans les ports français.
Le II de l’article L. 5332-15 du Code des transports a été modifié pour permettre aux entreprises portuaires de faire appel à des agents français ou européens pour les contrôles de sécurité. Concrètement, ces agents, une fois agréés selon l’article L. 5332-18, peuvent désormais inspecter les bagages, véhicules, marchandises et colis dans l’enceinte portuaire. Cette évolution simplifie la gestion des contrôles pour les exploitants de port visés à l’article L. 5332-4.
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Des contrôles sous conditions
Ces inspections ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur des zones de sûreté du port, comme le précise l’article L. 5332-11. Il est essentiel d’obtenir l’accord clair de la personne ou du propriétaire du bien avant de procéder. Quant aux fouilles et palpations, elles sont strictement encadrées et ne peuvent être effectuées que sous la supervision d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes.
Avec cette réforme, les agents peuvent, sous conditions, intervenir plus largement sur des véhicules et des biens, et non plus uniquement sur des personnes. Ils ont l’opportunité de réaliser des inspections visuelles autonomes, sans contrôle direct immédiat de l’officier de police judiciaire.
