Une société de télésurveillance peut-elle faire office de relais en téléassistance sociale ? La réponse est non. On pourrait penser que c’est possible, surtout quand l’intention est louable et que le service répond à un vrai besoin, même avec un partenaire associatif de confiance. Mais en matière de sécurité privée, la législation est très stricte et ne tolère aucune zone grise, comme l’a rappelé récemment une décision de justice.
Le 15 mai 2025, le tribunal a confirmé la condamnation de la société de télésurveillance, qui s’était vue sanctionnée pour avoir signé un contrat de téléassistance avec la Fedosad, une association du secteur médico-social. Les juges ont notamment pointé du doigt une infraction manifeste au principe d’exclusivité, l’une des règles fondamentales du Code de la sécurité intérieure.
Lire aussi Le CNAPS publie trois nouveaux référentiels de contrôle
Aucune ambiguïté possible
Pour rappel, la Fedosad est un acteur incontournable du secteur médico-social, qui accompagne au quotidien les personnes ayant besoin d’assistance à domicile. En étroite collaboration avec les collectivités locales et l’assurance maladie, la Fedosad propose une approche globale, combinant aides humaines, équipements adaptés, soins médicaux et soutien logistique.
La société de télésurveillance avait été sollicitée par la Fedosad pour une mission de téléassistance sociale et médicale. Il s’agissait de jouer un rôle d’alerteur social, une activité qui n’entre pas dans le périmètre d’une entreprise de sécurité privée.
Pour le tribunal de Toulouse, il s’agit d’une violation claire de l’article L.612-2 du Code de la sécurité intérieure. « Une telle prestation d’assistance aux personnes consistant en la tenue d’un standard téléphonique ne peut être regardée comme liée à un service qui a pour objet la surveillance humaine ou le gardiennage », écrivent les juges, avant d’ajouter : «l’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds ».
Le CNAPS est sans ambiguïté sur ce point dans son guide pratique : certaines activités, même si elles peuvent sembler relever de la sécurité, sont strictement interdites. Parmi ces prestations exclues, on trouve notamment : la gestion d’un standard téléphonique, l’aide sociale et l’assistance aux personnes, l’accueil simple (non sécuritaire)
En clair, la société de télésurveillance n’était pas autorisée à proposer ce type de service, peu importe qu’elle en ait délégué l’exécution à une autre société.
