En cas de faute et d’utilisation d’un traceur GPS, un détective privé ne peut pas être privé définitivement de sa carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Le métier de détective privé fait autant rêver qu’il soulève aussi pas mal de questions. Il est facile de s’imaginer filer quelqu’un dans la rue ou rassembler des indices, mais en réalité, tout est encadré par des règles strictes. Avec toutes les nouvelles technologies (les traceurs GPS, les logiciels qui espionnent, la surveillance à distance), c’est devenu vraiment compliqué de savoir où s’arrête l’enquête légitime et où commence la violation de la vie privée.
Un enquêteur privé s’est retrouvé dans une situation délicate : le CNAPS lui a refusé sa carte professionnelle et son agrément de dirigeant en raison d’une ancienne histoire. En effet, il avait été condamné pour avoir posé un traceur GPS sur une voiture. Mais voilà, le Tribunal administratif de Montpellier a remis les pendules à l’heure dans son jugement du 11 mars 2025. Son message est clair : on ne peut pas empêcher quelqu’un d’exercer son métier indéfiniment pour une erreur unique, surtout quand elle a déjà été effacée de son casier judiciaire.
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Dans ce cas, le raisonnement du tribunal administratif était simple : même si l’installation d’un traceur était une faute professionnelle, elle reste un incident isolé qui a déjà fait l’objet d’une sanction. Il n’y a donc aucune raison valable d’empêcher durablement cette personne d’exercer son métier. Le professionnel, sanctionné par le CNAPS, avait déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Perpignan, en 2021, à un mois d’interdiction temporaire d’exercer pour « atteinte à l’intimité de la vie privée ».
Cette décision rappelle un principe fondamental : les sanctions doivent être équilibrées et prendre en compte les circonstances. Certes, un détective privé doit respecter des règles déontologiques strictes, mais on ne peut pas lui interdire définitivement d’exercer pour une erreur ponctuelle.
Cette affaire révèle un vrai dilemme auquel font face les détectives : d’un côté, leurs clients exigent des résultats concrets, souvent dans l’urgence, quitte à employer des méthodes invasives. De l’autre, l’utilisation d’outils comme les GPS, les caméras ou les microphones pose un réel problème éthique car elle empiète sur l’intimité des personnes. Les règles sont pourtant sans ambiguïté : toute violation excessive de la vie privée est passible de poursuites, tant sur le plan pénal que disciplinaire.
