La mise à disposition de personnel, notamment d’agents de sécurité, est une pratique courante mais délicate. Les entreprises doivent être vigilantes car le Code du travail encadre strictement ce type de prestation.
La mise à disposition de personnel d’une société, comme un agent de sécurité, doit respecter certaines règles, comme le stipule le Code du travail. Par simple imprudence, ces entreprises qui externalisent leur sécurité peuvent tomber dans un délit de marchandage.
Cette pratique illégale est particulièrement répandue dans plusieurs secteurs d’activité : l’informatique, la banque, l’automobile et la sécurité privée. Le marchandage, qu’il ne faut pas confondre avec le prêt de main-d’œuvre illicite, est considéré comme du travail illégal selon l’article L.8231-1 du Code du travail. Pour qu’il y ait marchandage, trois conditions doivent être réunies : la main-d’œuvre doit être fournie dans un but lucratif, le lien de subordination du salarié doit être transféré, et surtout, le salarié doit subir un préjudice ou voir ses droits bafoués par rapport aux lois, règlements ou conventions collectives en vigueur.
Un agent de sécurité peut-il être recruté par le client ?
Prenons le cas concret d’un agent de sécurité qui travaille depuis plus de quatre ans sur le même site. Il porte l’uniforme avec le logo de l’entreprise cliente, reçoit ses instructions directement de celle-ci. En revanche, il ne bénéficie pas des mêmes avantages que les autres employés, comme les tickets restaurants ou les primes. Si son entreprise de sécurité se limite juste à facturer des heures, sans réellement le gérer, tous ces éléments réunis pourraient amener un juge à conclure à un délit de marchandage.
Les dirigeants des entreprises prestataire et client, coauteurs de l’infraction et des personnes morales s’exposent à des poursuites pénales en cas de marchandage.
Il est crucial de bien rédiger un contrat de prestation de services. Attention : l’objection ne doit pas être simplement de mettre du personnel à disposition. Cette mise à disposition doit plutôt servir à accomplir une mission bien précise que l’entreprise ne peut pas réaliser avec ses propres équipes. Le contrat doit être clair et sans équivoque, avec des conditions financières bien définies et des modalités d’exécution détaillées. C’est au prestataire de prendre en charge la réalisation des tâches. Il doit gérer son personnel de A à Z : fourniture du matériel nécessaire, définition des horaires et des congés, attribution des missions…Pour faire simple, il garde la main sur tous les aspects de la prestation.
