Il était d’usage en France que le port d’armes soit une exception professionnelle des métiers de la sécurité. Les personnels relevant de la force publique en étaient dotés, et, dans le domaine de la sécurité privée les convoyeurs de fonds pouvaient de même disposer d’une arme en dotation. Quelques agents de sécurité – des gardes du corps – pouvaient de même disposer d’armes mais cela était rarissime et soumis à permis. On peut penser que cela était le temps d’avant. Un temps où les règlements de comptes entre gangs ne se faisaient pas à l’AK47, que les réseaux criminels ne faisaient pas de l’usage d’armes de guerre un préalable à toute discussion. Cette spécificité française n’est pas universelle. Dans de nombreux pays les agents de sécurité sont armés et veillent aux entrées de restaurants, d’hôtels ou de centres commerciaux.
En France nous n’en sommes pas encore là, mais des signes annonciateurs d’une évolution de cette position commencent à poindre. Il était temps de prendre conscience qu’un gabarit imposant armé d’un détecteur de métaux à l’entrée d’un grand magasin ou d’une oreillette devant une bijouterie n’est pas le plus dissuasif pour celui qui veut faire un braquage avec une arme ou une voiture bélier, de même pour ceux qui seraient amenés à sécuriser une soirée.
La préfète de la Nièvre ayant ainsi autorisé, par décret le 10/10/2025, des agents de sécurité à être dotés d’armes de la catégorie D il n’est pas intéressant de rappeler les règles entourant cette catégorie d’armes la plus accessible au public, tout en étant soumise à des règles strictes d’acquisition, de détention et d’utilisation.
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Les armes de catégorie D
La catégorie D regroupe une grande diversité d’armes et d’équipements. Selon le Code de la sécurité intérieure, il s’agit principalement d’armes à faible dangerosité ou à usage spécifique :
- Certaines armes anciennes ou historiques, comme les armes à poudre noire fabriquées avant 1900 ;
- Les armes de défense non létales (bombes lacrymogènes, aérosols de défense, matraques, etc.) ;
- Les armes d’alarme et de signalisation (pistolets d’alarme, fusées de détresse) ;
- Les armes blanches (couteaux, poignards, sabres, matraques) ;
- Certains dispositifs incapacitants électriques (tasers, sous conditions) ;
- Certains objets pouvant être utilisés comme armes (lance-pierres puissants, arbalètes, etc.).
Il est important de noter que la liste n’est pas exhaustive et que la classification peut évoluer en fonction des textes réglementaires et des décisions administratives.
Contrairement aux armes des autres catégories (A, B et C), qui seront traitées dans un autre article, l’acquisition et la détention d’armes de catégorie D sont en principe libres pour les personnes majeures. Cependant, certains objets de cette catégorie sont soumis à une déclaration ou à une interdiction pour les mineurs. Par exemple, l’achat d’une bombe lacrymogène ou d’un pistolet d’alarme n’est possible qu’à partir de 18 ans et peut nécessiter la présentation d’une pièce d’identité.
Pas d’autorisation pour les armes historiques ou de collection
Pour les armes historiques ou de collection, aucune autorisation spécifique n’est requise, mais leur utilisation est strictement encadrée. Il est également interdit de porter ou de transporter une arme de catégorie D sans motif légitime (par exemple, pour la pratique d’un sport, une activité professionnelle spécifique ou la participation à une reconstitution historique).
L’usage des armes de catégorie D est strictement réglementé. Leur port et leur transport sont interdits sans motif légitime, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes et des peines de prison. Par ailleurs, il est interdit de se servir d’une arme de catégorie D dans l’intention de blesser, de menacer ou d’intimider autrui, même en cas de légitime défense, sauf en cas de stricte nécessité et dans le respect du principe de proportionnalité.
Les armes de défense non létales (bombes lacrymogènes, pistolets d’alarme) doivent être utilisées uniquement en situation de danger imminent et réel. L’usage abusif ou injustifié peut entraîner des poursuites judiciaires. Les propriétaires d’armes de catégorie D sont tenus de garantir le stockage sécurisé de leurs armes afin d’éviter tout risque d’accident ou de vol. Il est vivement conseillé de conserver ces équipements hors de portée des enfants et des personnes non autorisées.
Le non-respect des règles relatives à la détention, au port ou à l’usage des armes de catégorie D expose le contrevenant à des sanctions pénales. Cela peut inclure la confiscation de l’arme, des amendes substantielles et, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement.
Armes de catégorie D : consulter les textes officiels
Les armes de catégorie D, bien que plus accessibles que d’autres types d’armes, demeurent soumises à une réglementation précise en France. Il appartient à chaque citoyen de se renseigner et de respecter scrupuleusement la loi pour garantir sa sécurité et celle des autres. Avant toute acquisition ou usage, il est fortement recommandé de consulter les textes officiels ou de demander conseil à un professionnel de la sécurité.
Au-delà de ce panorama général il n’est donc pas anodin que ce type d’armes puisse être portée par un agent de sécurité. L’exception de la Nièvre doit certainement être vue comme un premier point de bascule qui pourra entraîner un mouvement généralisé. Une telle évolution ne restera pas sans conséquences. On peut penser qu’une sous-catégorie viendra se greffer, destinée aux agents de sécurité professionnels pour distinguer le port et l’usage de telles armes de ceux admis pour les citoyens lambdas. Taser, matraques de défense, pistolet lacrymogène devraient être concernés avec un renforcement des formations et habilitations en vue de permettre leur usage.
Nicolas LEREGLE (Avocat à la Cour – Directeur des rédactions de l’Essor)
