Il faudra s’y faire à partir de 2029 : les noms des juridictions pénales vont évoluer. Ces modifications auront des répercussions sur le secteur de la sécurité. En effet, ce changement de vocabulaire concerne les acteurs de la sécurité privé qui seront amenés à se constituer partie civile, à témoigner ou à agir dans le cadre d’une procédure.
Le code de procédure pénale change. Certaines juridictions verront leur nom évoluer. À la suite de l’ordonnance du 19 novembre 2025, il faudra désormais parler de « tribunal délictuel » au lieu de « tribunal correctionnel », et de « tribunal contraventionnel » pour le « tribunal de police ». Cette modification concerne tous les professionnels amenés à témoigner ou à comparaître, y compris dans le secteur de la sécurité privée.
Pour rappel, le code de procédure pénale date de 1968. Pour les acteurs de la sécurité, il sera, indispensable, au moment des changements d’appellation, de mettre à jour les supports TFP et MAC. Les formateurs devront aussi adapter leur enseignement.
L’entrée en vigueur de ce changement de vocabulaire interviendra le 1er janvier 2029.
