Clap de fin pour l’article 803 du Code de procédure pénale. Ce texte de référence, que les professionnels connaissent par cœur pour encadrer l’usage des menottes et des entraves depuis des décennies, disparaît au profit d’une nouvelle numérotation. C’est la conséquence d’une ordonnance du 19 novembre 2025 qui vient refondre toute la partie législative du code. Pour les agents de sécurité sur le terrain, il va donc falloir rapidement se mettre à jour et adapter ses réflexes juridiques.
Deux articles sont applicables dans le nouveau Code de procédure pénale à partir du 1er janvier 2029.
- L’article L1111-2 :
« Lorsqu’une personne est soumise au port des menottes ou des entraves, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter que celle-ci soit filmée ou photographiée. La diffusion de telles images est réprimée par l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
- L’article L1121-3 :
« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».
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Jusqu’à 15 000 euros d’amende
Sur le fond, rien ne change : l’utilisation des menottes ou des entraves reste strictement limitée aux cas où la personne est dangereuse ou s’il y a un risque de fuite. En revanche, l’article 35 ter de la loi de 1881 apporte un vrai changement. Avant, l’ancien article 803 obligeait bien à prendre des précautions pour éviter que des images soient prises, mais il ne précisait pas la sanction si elles étaient malgré tout diffusées. Désormais, ce flou est levé, puisque le nouveau texte renvoie clairement aux poursuites pénales possibles. La peine encourue peut aller jusqu’à 15 000 euros d’amende. Pour que l’infraction soit constituée, les menottes n’ont pas besoin d’être visible à l’image.
Il est indispensable pour les agents de sécurité de proscrire toute captation et diffusion d’images de personnes sous contrainte, même sur des groupes privés comme Snapchat, WhatsApp…
En attendant l’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2029, les agents de sécurité peuvent continuer de se référer à l’article 803 du Code de procédure pénale pour leurs formations et leurs pratiques.
