Archives des article L1121-3 - L'Essor de la Sécurité

Droit d’entrave pour les agents de sécurité privée : ce que change le nouveau Code de procédure pénale

par SEGUIN franck | Jan 9, 2026 | À la une, Sécurité Privée

Clap de fin pour l’article 803 du Code de procédure pénale. Ce texte de référence, que les professionnels connaissent par cœur pour encadrer l’usage des menottes et des entraves depuis des décennies, disparaît au profit d’une nouvelle numérotation. C’est la...

Droit d’entrave pour les agents de sécurité privée : ce que change le nouveau Code de procédure pénale

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