par SEGUIN franck | Jan 9, 2026 | À la une, Sécurité Privée
Clap de fin pour l’article 803 du Code de procédure pénale. Ce texte de référence, que les professionnels connaissent par cœur pour encadrer l’usage des menottes et des entraves depuis des décennies, disparaît au profit d’une nouvelle numérotation. C’est la...
par SEGUIN franck | Déc 31, 2025 | À la une, Sécurité Privée
Il faudra s’y faire à partir de 2029 : les noms des juridictions pénales vont évoluer. Ces modifications auront des répercussions sur le secteur de la sécurité. En effet, ce changement de vocabulaire concerne les acteurs de la sécurité privé qui seront amenés à se...
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