Pour rappel, dans un arrêt du 27 septembre 2024, la Cour d’appel de Douai a annulé le licenciement d’un agent de sécurité dans une société pour cause de carte professionnelle expirée. Les juges avaient estimé que ce motif n’était pas suffisant. Après avoir été informé à plusieurs reprises de l’expiration de sa carte professionnelle en juillet 2019, son contrat avait été ensuite suspendu après un contrôle du téléservice CNAPS. Puis, il avait été licencié pour justification « pas de carte valide, pas d’emploi ». L’homme avait saisi les Prud’homme et obtenu gain de cause. En appel, la Cour a confirmé que le licenciement est abusif.
La Cour a rappelé les démarches nécessaires pour renouveler sa carte : inscription à la formation obligatoire MAC APS, contacter le CNAPS, et un recours devant la CNAC.
La raison de ce problème était un retour administratif. L’homme s’est vu délivrer la carte de manière rétroactive. Pour les juges, cela signifie donc qu’il n’a jamais été en situation irrégulière. L’entreprise a donc été condamnée à payer des indemnités au salarié licencié ainsi que les rappels de salaire.
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Ce que l’entreprise doit faire
Cet arrêt de la Cour d’appel de Douai indique qu’un défaut temporaire de carte professionnelle ne peut pas justifier un licenciement hâtif. Les employeurs doivent anticiper ces échéances et suivre les dates d’expiration des cartes. Ils doivent rappeler à leurs agents de réaliser des démarches de renouvellement, en particulier la formation MAC. Si l’agent a des difficultés administratives, l’entreprise doit le soutenir en vérifiant l’état du dossier auprès du CNAPS, en facilitant l’accès à la formation nécessaire et en explorant des solutions temporaires.
L’entreprise s’expose à des sanctions si elle suspend ou licencie un salarié sans avoir tout tenté. Cette cause réelle et sérieuse du licenciement doit être prouvée et documentée. Pour éviter ces situations extrêmes, il est fortement conseillé aux entreprises d’instaurer un suivi interne rigoureux avec les échéances, les formations et les contacts avec le CNAPS.
