Le décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 marque un changement majeur dans le fonctionnement du contrôle et de la discipline dans le domaine de la sécurité privée. Jusqu’à présent, les sanctions disciplinaires étaient principalement gérées par les agents du CNAPS qui réalisaient des contrôles. Le récent décret pourrait élargir les prérogatives et les leviers d’action qui sont disponibles afin de renforcer les contrôles sur le secteur de la sécurité privée.
En élargissant les bases juridiques qui permettent de déclencher une procédure disciplinaire à la suite d’un contrôle, l’article 10 du décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 apporte des modifications à l’article R.634-6. En effet, auparavant, seuls les contrôles réalisés par les agents du CNAPS, sur la base de l’article L.634-1, pouvaient aboutir sur une sanction. Désormais, cette modification comprend des contrôles réalisés également par la Gendarmerie et la Police, conformément aux articles L.611-2 et L.623-1 du CSI.
Concernant l’article L611-2 sur les contrôles des agents de l’Etat qui agissent pour le compte du préfet ou du CNAPS, ils peuvent accéder aux locaux professionnels à tout moment si l’activité est en cours ou entre 8h et 20h. Les locaux, qui servent également de domicile, sont exclus. Ces agents peuvent exiger de se voir remettre certains documents administratifs comme les registres de temps de travail et autres documents de gestion, le registre unique du personnel, et les registres spécifiques pour les activités de transports de fond. Ils peuvent aussi recueillir des informations et justifications directement sur place ou sur convocation des responsables.
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Renforcer la régulation du secteur
Les manquements, constatés lors de ces contrôles administratifs ou opérationnels par la Police ou la Gendarmerie, peuvent désormais justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire par le CNAPS.
L’article L623-1 encadre les contrôles des entreprises et professionnels de la recherche privée. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité des activités avec la régulation applicable. Ils sont réalisés par des commissaires de police, officiers de police, officiers et sous-officiers de gendarmerie, pour le compte de l’autorité administrative du CNAPS.
Ce changement démontre une volonté de renforcer la régulation du secteur de la sécurité privée en multipliant les points de contrôle. Les forces de l’ordre voient leurs observations pleinement intégrées dans les procédures disciplinaires. En application des articles L611-2 et L623-1, ces contrôles réalisés par les forces de l’ordre peuvent désormais déclencher des sanctions disciplinaires et cela élargit le champ des situations qui peuvent mener à une procédure disciplinaire devant le CNAPS.
