Dans l’esprit de beaucoup de français, le laxisme est l’adjectif qui colle le plus souvent à la définition du système judiciaire. Régulièrement, des personnes concernées par une OQTF défraient la chronique par des agissements qui n’auraient pas été possibles si cette décision avait été appliquée. On peut donc comprendre que la virée en train d’un détenu, un narcotrafiquant de surcroît, logé dans une prison de haute sécurité conçue pour ce type de condamné ne soit pas passée inaperçue et a pu être perçue comme une preuve, au mieux de candeur, au pire de laxisme.
En attendant qu’une réforme, quasi annoncée par le garde des Sceaux, vienne modifier le régime de la détention et des sorties et permissions accordées aux détenus en vue de préparer leur sortie et réinsertion il n’est pas inutile d’en rappeler les fondements.
Les permissions de sortir sont prévues par le Code de procédure pénale (CPP), dans ses articles 723-3 à 723-10.
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Les objectifs de ces permissions
Elles visent à permettre à certains détenus de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire pour une durée limitée, sous conditions et sous contrôle judiciaire (cette notion pouvant prêter à discussion puisque, dans le récent cas, il a été longuement expliqué que le détenu n’était justement pas encadré ou surveillé).
Ces permissions visent à maintenir les liens familiaux, à préparer la réinsertion professionnelle ou sociale, ou à faire face à des événements familiaux graves (décès, maladie grave, etc.). C’est la logique d’un emprisonnement vu comme une parenthèse temporelle de la vie d’une personne entre deux périodes de normalité.
L’article 723-3 du CPP stipule que la permission de sortir peut être accordée aux personnes condamnées, lorsqu’elles ont exécuté une partie de leur peine et qu’elles présentent des garanties suffisantes de réinsertion et d’absence de dangerosité. L’octroi de la permission dépend :
- De la nature de la peine : seules les personnes condamnées à une peine privative de liberté peuvent en bénéficier.
- De l’état d’avancement de la peine : en général, il faut avoir exécuté une partie significative de la peine (souvent la moitié, ou deux tiers pour les récidivistes).
- Du comportement du détenu : absence d’incidents disciplinaires graves, participation à des activités de réinsertion.
- Des garanties de représentation : existence d’un projet de sortie clair, hébergement identifié, etc.
La demande de permission de sortir est instruite par le chef d’établissement pénitentiaire, qui recueille l’avis des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et, le cas échéant, de la victime ou de ses proches. La décision appartient soit au juge de l’application des peines (JAP), soit au chef d’établissement selon la durée et la nature de la permission. Pour les permissions inférieures à trois jours, le chef d’établissement peut décider seul. Au-delà, l’autorisation du JAP est obligatoire.
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Bien distinguer les types de permissions
La décision doit être motivée et notifiée au détenu. En cas de refus, le détenu peut exercer un recours devant le tribunal de l’application des peines.
Les permissions de sortir ne sont qu’un aspect des sorties autorisées en milieu carcéral. On distingue principalement :
- Les permissions de sortir ordinaires : pour préparer la réinsertion, maintenir les liens familiaux ou répondre à un événement familial grave.
- Les sorties sous escorte : pour des raisons médicales, judiciaires ou administratives, la personne est accompagnée par des agents pénitentiaires ou des forces de l’ordre.
- Les sorties sous surveillance électronique : dans le cadre d’un aménagement de peine, le détenu peut sortir sous condition d’être géolocalisé.
- Les autorisations de sortie d’urgence : en cas de circonstances exceptionnelles (décès d’un proche, etc.), une autorisation exceptionnelle et rapide peut être délivrée.
La durée maximale d’une permission de sortir est de trois jours, renouvelable sous conditions. Certaines permissions exceptionnelles peuvent aller jusqu’à cinq jours, notamment à des fins familiales. Pendant la sortie, le détenu doit respecter scrupuleusement les obligations fixées (horaires, lieux autorisés, interdiction de contact avec certaines personnes, etc.).
Les règles des permissions
Les permissions de sortir sont assorties de garanties strictes :
- Obligation de pointer dans un commissariat ou une gendarmerie à des horaires précis.
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes.
- Possibilité d’être placé sous surveillance électronique mobile.
- Contrôles inopinés par les forces de l’ordre.
En cas de non-respect, le détenu s’expose à des poursuites pour évasion (article 434-27 du Code pénal) et à la perte de tout aménagement de peine futur.
Le Juge d’Application des Peines apprécie la situation individuelle du détenu, les risques potentiels pour l’ordre public et la pertinence du projet de sortie. Il peut aussi imposer des obligations spécifiques (interdiction de se rendre dans certains lieux, suivi psychologique, etc.).
Le dispositif existant est donc sérieux et rappelle que le détenu a des droits et que la peine de prison, sauf les condamnations revenant à une perpétuité réelle, n’est pas conçue pour obérer la vie une fois la peine exécutée mais pour sanctionner des faits justifiant la peine. Maintenant le système date et, aujourd’hui, il convient de prendre en considération l’évolution des moyens techniques qui permettant à un détenu de « gérer » ses affaires depuis sa cellule pourraient tout à fait lui permettre de profiter d’une sortie pour prendre la poudre d’escampette.
Nicolas LEREGLE (Avocat au barreau de Paris et Directeur des rédactions de l’Essor)
