Après une année de négociations, la réforme du régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres est enfin actée. Le 27 mars 2024, le projet de décret a recueilli un avis favorable devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors du vote, les employeurs territoriaux et deux syndicats (FO et FAFPT) étaient présents et ont adopté le projet à l’unanimité. Quatre autres représentants syndicaux (CFDT, CGT, UNSA, et FSU) avaient décidé de quitter la séance et n’ont donc pas pris part au vote.
« Cet accord est une nouvelle étape vers la modernisation et la valorisation du métier de policier municipal et de celui de garde champêtre », s’est félicitée Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité. « Il permettra une revalorisation des primes accordées par les maires à leurs policiers municipaux et gardes champêtres. Une telle avancée est inédite, par son ampleur et sa nature, depuis la création de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions en 1974 ».
Les nouveaux chiffres
Concrètement, l’accord prévoit que la prime police sera réévaluée de 30% pour les agents de catégorie C (soit 94% des agents) contre 29% proposés en février, de 32% pour les agents de catégorie B contre 31% proposés en février, et de 33% pour les agents de catégorie A comme proposé en février.
Aussi, l’IAT est amenée à disparaître et sera remplacée par une part forfaitaire liée à l’engagement et à la manière de servir (ISFE) avec des plafonds réévalués, comme annoncé en février : 5 000 euros de plafond pour les agents de catégorie C, 7 000 euros pour les agents de catégorie B, et 9 500 euros pour les agents de catégorie A.
Pour rappel, à l’automne dernier, le gouvernement avait fait un nouveau pas en direction des syndicats, en abandonnant notamment son projet initial qui consiste à mettre en place un régime indemnitaire proche de celui du Rifseep, auquel les policiers municipaux ne sont pas éligibles. Dans le même temps, il a acté le maintien de la prime police (ISMF) progressive et annoncé y adjoindre une part « forfaitaire » sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les directeurs de police municipale.
Des réactions mitigées
Les réactions après cet accord ont plutôt été mitigées. Dans la Gazette des communes, Fabien Golfier, de la FA-FPT Police municipale, se réjouit de cette réforme même si elle « ne répond pas à l’ensemble des revendications qu’elle porte, elle vient en partie reconnaître l’engagement quotidien des policiers municipaux ». « Ce projet de décret va permettre, avec le soutien des employeurs territoriaux, sous le contrôle du Gouvernement qui a introduit une clause de sauvegarde au texte, de permettre à près de 28000 policiers municipaux et gardes champêtres de voir leur rémunération évoluer. Ce, dans un contexte où le traitement des agents publics est d’ores et déjà gelé pour 2024 et surgelé voir congelé en 2025 », ajoute-t-il.
Toutefois, il reste encore une inconnue, liée à la libre administration des collectivités, comme le soulignent certains syndicats. « Pour la CFDT, ces propositions présentent des avancées au bon vouloir de la collectivité et rien ne garantit que chaque policier municipal et chaque garde champêtre sortira gagnant en termes de rémunération ! », regrette Ingrid Clément, secrétaire générale Interco CFDT.
La CFDT, la CGT, Unsa et FSU ont publié un communiqué commun et « s’insurgent contre la proposition du gouvernement soutenue par les employeurs territoriaux de voir une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises, transformées en prime au mérite versée annuellement ». Ils craignent que cette prime ISFE « versée au bon vouloir de chaque employeur » ne vienne « accentuer les différences de traitement entre collectivités qui se retranchent déjà derrière le principe de libre administration ».
