Premier élément de réponse : la fiche S, pour «sûreté de l’Etat», cible une personne représentant une menace potentielle pour la sécurité de la France, qu’elle ait ou non commis un délit ou un crime. Les critères pour établir des fiches s sont donc très larges. Editées par la Direction générale de la sécurité Intérieure (DGSI) ou par la Direction du Renseignement de la Préfecture de Police (DRPP), elles sont ensuite centralisées dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ce fichier, vieux de plus de 50 ans, compte 21 catégories au total, lesquelles possèdent chacune une nomenclature, sous la forme d’une lettre : « M » pour les mineurs en fugue, « V » pour les évadés… Or, à l’exception des fiches « J » et « PJ », qui correspondent à des personnes recherchées par la justice ou la police, les fiches, y compris la « S », n’entraînent aucune action automatique de coercition à l’encontre d’une personne. Ces fiches ont surtout un rôle dans le cadre d’enquêtes, assure le ministère. Ainsi, « plus de 30 000 personnes ont une fiche S, document qui n’a aucune valeur juridique », explique l’enseignant-chercheur Yoann Nabat dans les colonnes de Libération.
Dans un rapport d’information datant de décembre 2018, le Sénat estimait que : «Les critères permettant une inscription S peuvent concerner un grand nombre de personnes et n’exigent pas de rapporter a priori des informations circonstanciées quant à la menace que représente la personne fichée S ou ses relations.»
Selon le site du ministère de l’Intérieur, la fiche S ne contient pas d’informations relatives au suivi de la personne et ne mesure pas la radicalisation de la personne. «C’est un outil d’enquête (collecte des données obtenues lors de contrôles) et de remontée discrète vers les services de renseignement habilités», précise le ministère.
La fiche S n’a pas une durée de validité illimitée. Au bout de deux ans, cette dernière doit être renouvelée ou détruite si la personne en faisant l’objet ne représente plus à ce moment-là une menace pour la sûreté de l’Etat.
