Trois autorisations obligatoires
Désormais, tous les formateurs auto-entrepreneurs en sécurité privée doivent détenir trois documents distincts pour exercer librement. Ils doivent, tout d’abord, recevoir l’autorisation d’exercice en tant qu’exploitants individuels. Cette autorisation est délivrée par le CNAPS et atteste que l’auto-entreprise est en règle au niveau administratif. Cette autorisation n’impose pas la certification Qualiopi quand le formateur intervient dans un organisme de formation agréé par le CNAPS. Pour toute activité de formation liée au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, cette autorisation est obligatoire.
En tant qu’entrepreneur individuel, un agrément de dirigeant est nécessaire pour gérer une activité de formation en sécurité privée. Cet agrément n’impose pas de justifier d’une aptitude professionnelle spécifique de dirigeant quand le formateur œuvre en sous-traitance pour un organisme agréé. Pour être enregistré comme responsable légal d’une auto-entreprise en formation d’activités de sécurité privée, ce document est indispensable.
La carte professionnelle de formateur est obligatoire uniquement si le formateur « auto-entrepreneur » donne, lui-même, les cours. Les auto-entrepreneurs, qui embauchent d’autres formateurs, n’ont pas à en disposer. La carte professionnelle matérialisée doit être fournie par le donneur d’ordre au formateur auto-entrepreneur. Cette carte doit être au nom du donneur d’ordre. Elle apporte la preuve que le formateur a l’autorisation d’enseigner dans le cadre du CSI Livre VI.
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Numéro de déclaration d’activité (NDA)
Les formateurs sous-traitants doivent détenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la DREEETS (ex-DIRECCTE), même s’ils exercent en sous-traitance. Pour obtenir ce numéro, il est nécessaire de déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS du lieu d’exercice. Il faut aussi fournir les justificatifs requis et respecter les obligations légales au niveau de suivi pédagogique et de la traçabilité des formations.
