Avec l’entrée en vigueur de la loi « Sécurité globale », le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a changé de dimension. En effet, ses contrôleurs sont désormais dotés de nouvelles prérogatives. Ils sont désormais assermentés. Devenus de véritables auxiliaires de justice, ils participent activement à la chaîne pénale dans la lutte contre les infractions pénales relevées dans le secteur de la sécurité privée. Les premières assermentations ont été mises en place il y a environ un an. Les protocoles de coopération avec les parquets généraux ont été noués avec les délégations du CNAPS.
Aujourd’hui, le CNAPS souhaite aller encore plus loin dans cette démarche et a décidé de renforcer l’efficacité de ses signalements. Ainsi, ses procédures ont été « musclées » avec une stratégie pénale plus efficace, et clarifiée dans une circulaire de son directeur, le préfet David Clavière. Ce document a pour objectif de professionnaliser et d’harmoniser les pratiques de l’établissement, tout en assurant le traitement rigoureux de chaque signalement adressé à l’autorité judiciaire. Cette évolution augmente ainsi les chances de poursuites ou d’alternatives aux poursuites.
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Devenir incontournable dans la chaîne pénale
Avec des contrôleurs formés, et surtout mieux outillés pour répondre aux défis des parquets, le CNAPS confirme son ambition de devenir un acteur à part entière de la chaîne pénale. Ces changements marquent un tournant décisif dans la professionnalisation des procédures de l’établissement.
Pour rappel, le CNAPS est un établissement public administratif de l’Etat sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Créé en 2011, son rôle est d’assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en application la réglementation des activités privées de sécurité.
