Le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature le premier traité « international juridiquement contraignant visant à garantir une utilisation des systèmes d’intelligence artificielle pleinement conforme aux droits humains, à la démocratie et à l’État de droit ». L’Union européenne, Israël, les États-Unis et le Royaume-Uni figurent parmi les premiers signataires d’une convention-cadre contraignante sur l’IA. D’autres pays comme la Norvège, l’Islande, Andorre, la République Moldave, Saint-Marin, ont aussi paraphé le traité.
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De nombreux États signataires
Pour rappel, le Conseil de l’Europe est une organisation internationale née juste après la Seconde Guerre mondiale afin de promouvoir et défendre les droits de l’homme, la démocratie et le droit de manière générale.
Selon le Conseil de l’Europe, composé de 46 États, 11 États non membres (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, États-Unis d’Amérique, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Saint-Siège et l’Uruguay ont également participé aux négociations autour de ce traité sur l’IA. « Des représentants [68, N.D.L.R.] du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire y ont contribué en qualité d’observateurs », indique le Conseil de l’Europe.
Les négociations de ce traité ont débuté en 2022, après un examen de faisabilité initié en 2019. Le traité comporte huit chapitres, 36 articles, 12 pages. Les signataires sont tenus de respecter de grands principes comme la Protection des droits de l’homme et des données à caractère personnel, le maintien de l’intégrité des processus démocratiques, les luttes contre les discriminations, la transparence et contrôle des activités du cycle de vie des systèmes d’IA, la promotion de leur fiabilité et la mise en avant d’une innovation sûre.
Des mesures à adopter
« Les parties devront adopter des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques éventuels et évaluer la nécessité d’un moratoire, d’une interdiction ou d’autres mesures appropriées concernant l’utilisation de systèmes d’IA, lorsque cette utilisation est susceptible de présenter des risques incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme », stipule le Conseil de l’Europe.
Citée par le média LeMagIT, Ivana Baroletti, Chief Privacy & AI chez Wipro et conseillère auprès du Conseil de l’Europe sur l’IA, insiste sur le fait qu’il faut bien distinguer le traité international du règlement européen sur l’IA de l’AI Act. « Dans l’Acte européen sur l’IA, un produit est considéré comme à haut risque s’il peut potentiellement porter atteinte aux droits fondamentaux, aux droits humains et aux libertés. Cependant, ce que cet acte n’aborde pas aussi fortement, c’est la démocratie et l’État de droit », prévient-elle.
