La commission des lois du Sénat a adopté, le 28 janvier 2026, la réforme des polices municipales. Portée par Laurent Nuñez, le ministre de l’Intérieur, ce projet de loi a l’ambition d’étendre les prérogatives administratives et judiciaires des agents municipaux. Composé de 19 articles, le texte devait être débattu en séance publique.
La grande nouveauté de ce texte est de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de sanctionner directement par une amende toute une série de délits. Sont concernées au moins neuf infractions, qui vont de l’occupation des halls d’immeuble à l’outrage sexiste et sexuel, en passant par la vente à la sauvette ou l’usage de stupéfiants. En commission, les rapporteurs ont voulu élargir ces compétences à au moins cinq autres délits : la conduite sans permis ou sans assurance, le port d’armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive, et l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive.
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Le Sénat va débattre autour de ces nouvelles compétences pour les polices municipales
Contrairement à leurs collègues de la police judiciaire, les policiers municipaux n’ont pas le pouvoir de mener une enquête. Ils doivent donc obligatoirement prendre les auteurs de ces infractions sur le fait.
Les sénateurs ont aussi voulu donner aux policiers municipaux le droit d’inspecter, sous conditions, les véhicules et de fouiller les coffres (article 6 bis). « L’inspection ne pourra se faire que dans trois cas de figure, à savoir : la sécurisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, la mise en place d’un périmètre de protection ou la surveillance de l’accès à un bâtiment communal », écrit le site Public Sénat.
Désormais, la police municipale pourra aussi consulter directement certains fichiers, même si son accès restera limité. Elle aura notamment la possibilité de vérifier le fichier des antécédents judiciaires (TAJ), qui recense les personnes mises en cause dans une affaire, ainsi que celui des véhicules assurés (article 2).
Enfin, le texte prévoit de généraliser l’utilisation des caméras-piétons pour les gardes champêtres (article 7). Il prévoit aussi de lancer une expérimentation : l’usage de drones par les polices municipales pour sécuriser certains grands événements (article 6). Pour finir, plusieurs mesures sont prévues pour moderniser la formation des agents (articles 10, 11 et 12).
Ces compétences seront débattues au Palais du Luxembourg à partir du 3 février 2026.
