Dans le secteur de la sécurité privée, les employeurs font régulièrement appel aux CDD, que ce soit pour remplacer un agent absent ou faire face à un pic d’activité. Si cette pratique est monnaie courante, attention toutefois : lorsqu’un CDD dissimule en réalité un poste permanent, les tribunaux n’hésitent pas à requalifier le contrat en CDI.
Le dernier exemple vient de la Cour d’appel de Metz qui, dans un arrêt du 26 février 2025, a requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) une succession de contrats à durée déterminée (CDD) signés par un agent de sécurité. Le fondement de cette décision s’appuyait sur l’absence de preuves suffisantes au sujet du caractère temporaire des missions invoquées par l’employeur.
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En droit de redemander la requalification du contrat
La Cour s’est appuyée sur les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du Code du travail pour rappeler un principe essentiel : un CDD dont le motif reste flou ou qui vise à pourvoir un poste permanent est considéré comme frauduleux s’il n’est pas correctement justifié par l’employeur.
Se fondant sur un arrêt de référence de la Cour de cassation du 24 février 1998, les juges soulignent qu’il n’est pas possible d’enchaîner des contrats de remplacement sans raison. Quand un salarié occupe le même poste de façon continue à travers plusieurs remplacements successifs, sans que l’employeur ne puisse vraiment le justifier, il est en droit de demander la requalification de son contrat.
La Cour d’appel s’est finalement prononcée en faveur du salarié sur plusieurs aspects. En premier lieu, la transformation de son contrat en CDI lui a permis de recevoir une indemnité de 1 565 euros. Il a également reçu 365 euros en raison de l’absence de préavis respecté, ainsi que 36 euros de congés payés.
Les juges ont aussi estimé que son licenciement était injustifié, l’employeur n’ayant pas fourni de motifs valables pour mettre fin au contrat. Une indemnité supplémentaire de 1 300 euros lui a donc été accordée.
Au bout du compte, le salarié a obtenu gain de cause avec une somme totale dépassant les 5 200 euros, frais de justice compris. Cette affaire sert de rappel aux employeurs : qu’il s’agisse des CDD ou de la gestion du matériel, ils ne peuvent pas faire l’impasse sur leurs obligations légales.
