L’accès à la profession dans la sécurité privée répond à de strictes règles, notamment celles définies dans le Code de la sécurité intérieure (CSI). Pour les ressortissants étrangers non communautaires, l’exigence d’un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans semble inévitable. Pourtant, certaines exceptions permettent à des catégories de personnes d’être exemptées de cette condition. C’est le cas notamment pour les ressortissants algériens, en raison des Accords d’Évian datant de 1962.
Cette exception a été soulignée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 6 novembre 2024. Cette décision rappelle à l’Etat français les engagements internationaux. Dans ce cas précis, un ressortissant algérien, qui souhaitait suivre une formation pour devenir agent de sécurité, avait vu sa demande rejetée, avant même de s’inscrire. La raison ? Il n’était pas titulaire d’un titre de séjour valide en France, depuis au moins cinq ans, comme l’impose l’article L.612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Mais le candidat algérien a contesté cette décision devant le tribunal administratif, avançant que cette condition est discriminatoire et ne respecte pas les droits garantis aux Algériens en vertus des accords de 1962. Pour rappel, les accords d’Évian ont mis fin à la guerre d’Algérie en 1962. Ils reprennent une Déclaration de principe qui garantit aux Algériens, résidant en France, un traitement égal à celui des Français, sauf en matière de droits politiques.
Cet engagement a pour objectif d’éviter toute discrimination à l’encontre des Algériens, que ce soit pour de l’emploi, des prestations sociales ou une formation professionnelle. A plusieurs reprises, la jurisprudence française avait réaffirmé ce principe qui reste pleinement applicable aujourd’hui, malgré une époque différente et des changements de lois.
Lire aussi Emploi : les travailleurs immigrés bien représentés dans le secteur de la sécurité privée
Une décision qui fera jurisprudence
Pour le secteur de la sécurité, cette décision du tribunal de Châlons-en-Champagne va faire jurisprudence. Les ressortissants algériens ne peuvent se voir refuser l’accès à une formation d’agent de sécurité privée même s’ils ne sont pas en possession d’un titre de séjour valide depuis cinq ans au minimum. Les organismes de formation et les entreprises doivent veiller à ce que leurs pratiques respectent la non-discrimination, en particulier envers les candidats algériens. Le CNAPS a également été rappelé à l’ordre sur son devoir de garantir une application juste et légale des règles.
D’autres questions se posent désormais, suite à cette décision. Combien d’autres refus de ce type ont-ils été émis par le CNAPS dans le passé ? Aussi, les Algériens, qui veulent travailler dans la sécurité privée, sont-ils au courant de leurs droits ?
