Sécurité privée : la vaccination des chiens est-elle obligatoire ?

26 novembre 2025 | Sécurité Privée

Temps de lecture : < 1 minute

Photo : La vaccination des chiens en sécurité privée est-elle obligatoire ?

Sécurité privée : la vaccination des chiens est-elle obligatoire ?

par | Sécurité Privée

Cette question peut animer le secteur cynophile : doit-on vacciner les chiens utilisés en sécurité privée ? En juin 2021, un contrôle du CNAPS dans le nord de la France avait conclu que plusieurs chiens n’avaient pas leur carnet de vaccination à jour. Il manquait en effet des rappels vaccinaux. Or, selon le rapport du contrôle, l’article R.631-32 du Code de la sécurité intérieure oblige l’agent cynophile à « veiller à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct ».

Lire aussi : La sécurité privée et la maltraitance animale

Vaccination des chiens : une bonne pratique sur le terrain mais pas obligatoire

En octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Douai a tenu à rappeler que « le CNAPS n’établit pas toutefois que les chiens considérés étaient effectivement soumis à une telle obligation vaccinale ». La juridiction souligne aussi que « Ni les dispositions précitées de l’article R.631-32 du code de la sécurité intérieure, ni aucune autre n’imposent une obligation générale de vaccination des chiens ».

Aucun vaccin obligatoire n’est imposé par le code de la sécurité intérieure. L’obligation létale concerne le bon état sanitaire et d’hygiène. La Cour précise aussi que le CNAPS « ne fait valoir, en dehors de ce défaut de vaccination, aucune autre considération pour caractériser un manquement aux obligations de soin et d’entretien des animaux ».

Rage, toux du chenil, leptospirose : si la vaccination reste une bonne pratique sur le terrain, elle n’est pas obligatoire. Cette obligation peut devenir contractuelle si un site sensible ou un donneur d’ordre la requiert.

Auteur / autrice

Voir aussi