Le retrait de la carte professionnelle par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est une mesure administrative dont l’objectif est de protéger la sécurité publique et garantir la moralité des professionnels du domaine de la sécurité privée. Pour les professionnels et titulaires de cette carte, cette sanction entraîne d’extrêmes conséquences. Sous tutelle du ministère de l’Intérieur, le CNAPS est chargé, au titre des missions administratives, de délivrer les cartes professionnelles, indispensables pour exercer certains métiers dans le secteur de la sécurité privée.
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Une liste de motifs de retrait
Selon l’article L612-20 du Code la sécurité intérieure, une liste exhaustive liste les motifs qui peuvent justifier le retrait de la carte professionnelle par le CNAPS.
La carte peut être retirée quand son titulaire a été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour des motifs qui ne sont pas compatibles avec l’exercice de ses fonctions.
Le CNAPS peut également retirer la carte professionnelle s’il est établi, lors d’une enquête administrative, que le comportement ou les agissements du titulaire sont contraires aux honneurs, à la probité, aux bonnes mœurs, ou peuvent porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, à la sécurité publique, ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec ses fonctions.
Si le titulaire est de nationalité étrangère, il peut se voir retirer la carte s’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction de territoire ou s’il ne dispose pas d’un titre de séjour qui lui permet d’exercer une activité en France.
Autre cas de figure : s’il ne justifie pas de son aptitude professionnelle et d’une « connaissance des principes de la République », selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Enfin, quand un maître-chien ne respecte pas les dispositions de l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime, la carte professionnelle peut lui être retirée.
