Un manquement administratif qui peut coûter cher. Pour une entreprise privée, négliger la vérification des titres de séjour de ses salariés étrangers peut amener de sérieux problèmes, même si aucun salarié n’est en situation irrégulière.
Dans une récente décision, le CNAPS souligne de nouveau avec fermeté les obligations des employeurs en matière de conformité administrative. Dans ce cas précis, le CNAPS avait révélé que l’entreprise de sécurité privée X était composée de plus de 80% de travailleurs étrangers. Même si ces employés sont bien en situation régulière, le simple fait de ne pas avoir vérifié leurs titres de séjour a exposé l’entreprise à des sanctions.
Le CNAPS a donc frappé l’entreprise X d’une sanction exemplaire, l’interdisant d’exercer pendant trois ans et lui imposant une amende de 15 000 euros. Cette sanction est la conséquence de plusieurs manquements, comme la vérification des titres de séjour.
Pour rappel, quand elles emploient des salariés étrangers, les entreprises de sécurité privée doivent vérifier qu’ils disposent d’un titre de séjour qui autorise une activité salariée. Ce titre doit être en règle avant l’embauche du salarié.
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Quatre étapes à respecter
- L’article L.5221-9 du Code du travail impose à l’employeur de vérifier que le salarié étranger est bien en possession d’un titre de séjour qui autorise une activité de salarié. Ce titre doit être en règle avant l’embauche.
- L’article L.5221-9 du Code du travail précise que l’employeur doit réaliser une déclaration nominative auprès de la préfecture compétente pour l’autorité administrative du lieu de travail avant de formaliser l’embauche du salarié étranger.
- Afin de confirmer l’autorisation de travail, l’employeur doit fournir une demande écrite à la préfecture. Cette demande doit se faire par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux jours ouvrables avant la date prévue de l’embauche. Une copie du titre de séjour fournie par le salarié doit figurer dans la demande. S’il le veut, le préfet peut demander l’original pour vérification.
- Le préfet dispose d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre, par e-mail ou courrier. En l’absence de réponse, passé ce délai, la demande est considérée comme conforme. L’employeur est alors réputé avoir accompli son obligation légale de vérification.
Cette procédure permet de garantir la conformité de l’entreprise aux exigences légales et diminue le risque d’employer des salariés sans autorisation de travail en France.
