La nouvelle loi sur les JO et Paralympiques 2030 instaure un changement important dans le métier des agents de sécurité privés : sur les sites des grands événements, ils pourront désormais regarder dans les voitures, y compris dans le coffre. Ces contrôles seront bien encadrés et resteront limités à ces occasions spéciales, sans devenir une pratique courante. Cette mesure fait partie du dispositif de sécurité prévu par la loi du 14 mai 2025.
L’étude d’impact ne laisse aucun doute : Matignon avait envisagé de donner carte blanche aux agents de sécurité privés pour mener ces contrôles, sans aucune restriction de temps ni de lieu. Mais cette idée a finalement été abandonnée. Pourquoi ? Elle aurait fait trop d’ombre sur les libertés fondamentales garanties par la Constitution. Le Conseil d’État a d’ailleurs été catégorique : confier un tel rôle à des agents privés reviendrait à leur donner des pouvoirs de police générale, ce qui est strictement interdit en droit français.
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Avec l’accord du conducteur
Au final, cette réforme est très encadrée. Elle ne s’applique que dans des cas bien précis. Elle ne concerne que les grands événements, à l’image des Jeux olympiques, des sommets internationaux.
D’autres grandes manifestations, comme par exemple la réouverture de Notre-Dame de Paris, sont aussi concernées.
Les agents ne peuvent fouiller les voitures qu’aux entrées des sites qu’ils surveillent, pendant la durée de l’événement, et uniquement si le conducteur donne son accord. Si quelqu’un refuse la fouille, il peut toujours accéder au site à pied. En revanche, il devra garer son véhicule ailleurs.
Les agents de sécurité privée ne bénéficient d’aucun pouvoir de contrainte.
