Le port de la tenue réglementaire est un détail qui n’échappe à personne dans le milieu de la sécurité privée. Elle assure et garantit une lisibilité des missions de l’agent aux yeux du public et des autorités. En revanche, l’agent doit-il aussi porter cette tenue quand il cumule ses activités de surveillance privée avec celles de sécurité incendie SSIAP ?
Pour rappel, l’article R.613-1 du Code de la sécurité intérieure oblige les agents de sécurité à porter une tenue qui ne prête pas à confusion avec les uniformes officiels, et qui comporte des éléments d’identification visibles en toutes circonstances.
Ces obligations ont été renforcées par la circulaire de 2015 publiée par le ministère de l’Intérieur. Elle souligne que les agents, qui exercent une mission mixte (sécurité privée et incendie), doivent porter une tenue qui distingue clairement leurs fonctions de sécurité privée, même quand ils exercent simultanément des missions SSIAP. Cette précision est supposée éviter tout doute sur le rôle exercé tant pour les autorités que pour le public. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai, en date du 14 mai 2024, apporte, des précisions importantes.
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Obligation de porter la tenue de sécurité privée
En mars 2020, des agents d’une société de prévention et sécurité intervenaient pour des missions de sécurité privée et sécurité incendie dans un tribunal judiciaire. Lors d’un contrôle du CNAPS, il a été constaté que les agents portaient une tenue d’agent SSIAP. Cela ne permettait pas d’identifier aussi ces agents comme agents de sécurité privée et laisser planer un doute sur leur affectation réelle.
Dans ce cas précis, le CNAPS a estimé que l’entreprise avait manqué à ses obligations, car ses agents ne portaient pas une tenue conforme. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel qui a aussi souligné que ce manquement est constitutif d’une faute disciplinaire, même si la situation avait été régularisée par la société après le contrôle.
Cette affaire rappelle, si besoin, les obligations liées au port de la tenue. Pour les agents, concernés par une mission mixte, elle reprécise également le cadre à respecter. Cette tenue est une manière de confirmer le rôle central de la sécurité privée dans la protection des biens et des personnes.
