Il y a plusieurs mois, une décision du tribunal de Châlons-en-Champagne faisait jurisprudence au sujet des ressortissants algériens dans la sécurité privée. Ils ne pouvaient pas se voir refuser l’accès à une formation d’agent de sécurité privée même s’ils n’étaient pas en possession d’un titre de séjour valide depuis cinq ans au minimum. Les organismes de formation et les entreprises devaient veiller à ce que leurs pratiques respectent la non-discrimination, en particulier envers les candidats algériens. Le CNAPS avait également été rappelé à l’ordre sur son devoir de garantir une application juste et légale des règles.
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de stopper cette interprétation plus flexible de la loi. Suite à un jugement de Châlons-en-Champagne en 2024 qui laissait croire que les Algériens pouvaient éviter la règle des cinq ans de séjour continu, les juges nantais ont réaffirmé que cette condition s’applique strictement, sans aucune exception.
Cinq ans de titre de séjour consécutif
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Pour rappel, l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure était au centre des débats. Cet article exige que les étrangers, y compris les Algériens, qui ne font pas partie de l’Union européenne, doivent prouver qu’ils détiennent des titres de séjour depuis cinq années consécutives, afin de pouvoir obtenir une carte professionnelle dans le domaine de la sécurité privée.
Les juges ont souligné une règle claire : il faut cinq ans de titres de séjour consécutifs, sans pause. Même une courte interruption n’est pas tolérée. Les récépissés pour renouvellement sont valables, mais il est essentiel de les présenter. Les accords d’Évian de 1962 n’ont pas d’impact ici : c’est l’accord franco-algérien de 1968 qui établit les règles, et il ne supprime pas la condition des cinq ans.
