Bonne nouvelle pour les entreprises de sécurité privée : plusieurs préfectures offrent désormais la possibilité de déposer en ligne la demande d’autorisation préfectorale d’exercer sur la voie publique. Les préfectures concernées sont celles de Paris, la Seine‑Saint‑Denis, l’Eure, l’Aisne ou encore l’Yonne.
Attention, cette procédure dématérialisée n’est pas proposée par l’ensemble des préfectures. Chaque entreprise doit donc vérifier sur le site de sa préfecture si cette démarche est possible.
Pour rappel, les entreprises de sécurité privée n’ont l’autorisation d’intervenir sur la voie publique qu’à titre exceptionnel, et uniquement avec une autorisation délivrée par le préfet compétent pour le lieu de la mission (article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure). Jusqu’ici, cette demande se faisait par courrier ou par e‑mail, au prix de démarches administratives. Plusieurs départements offrent désormais l’occasion de faire cette demande grâce à un formulaire numérique complet. Cette démarche est accessible sur le portail demarches-simplifiee.fr grâce à un accès sécurisé FranceConnect.
Lire aussi : Le GES mise sur la continuité
Un gain de temps pour les entreprises de sécurité privée
L’article L617-11 du Code de la sécurité intérieure précise qu’aucune mission ne peut être réalisée sans cette validation administrative. « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation du préfet », est-il notamment écrit.
Cette dématérialisation de la demande ne supprime pas l’obligation d’obtenir une autorisation. En revanche, elle la simplifie et la rend plus rapide et traçable.
Les délais moyens de réponses vont de trois à quinze jours. Cette dématérialisation est amenée à se généraliser dans l’ensemble des départements.
