Pour les entreprises de sécurité privée, il est strictement interdit d’utiliser le logo du CNAPS sur un document commercial ou autre support de communication.
L’utilisation du logo du CNAPS sur un document professionnel d’une entreprise de sécurité privée pourrait donner un côté plus officiel. Mais cela reste une mauvaise idée. En effet, le Conseil d’État vient de trancher : c’est strictement interdit. La sanction peut même aller jusqu’à empêcher l’entreprise de sécurité d’exercer totalement son activité.
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Le CNAPS sanctionne sévèrement
Une société de sécurité, créée sans client ni salarié, a utilisé le logo du CNAPS pour produire de fausses lettres d’embauche. Ces documents portaient également le logo de la société. Dans son rôle de régulateur, le CNAPS a sanctionné l’entreprise. Cette sanction, de 10 000 euros et de trois ans d’interdiction d’exercer, a ensuite été confirmée par le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel et enfin le Conseil d’Etat.
Il est interdit d’utiliser le logo du CNAPS sans autorisation. C’est un symbole officiel protégé par la loi. Attention : le mettre sur des documents commerciaux ou professionnels pourrait être vu comme une tentative de se faire passer pour une autorité publique. Les sanctions peuvent aller de l’amende à l’interdiction d’exercer, sans oublier une inscription au casier qui peut porter préjudice. Les dirigeants doivent vérifier leurs supports de communication pour être certains qu’ils ne créent aucune confusion sur le véritable statut de leur entreprise.
