Interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024, le Beauvau des polices municipales avait commencé à traiter d’un enjeu récurrent : la judiciarisation des polices municipales. Ce débat, toujours d’actualité, perdure depuis la publication du rapport Fauvergue-Thourot sur le « continuum de sécurité » en 2018 et la loi Sécurité globale de 2021.
Une nouvelle proposition de loi
L’article 1er de cette loi prévoyait une expérimentation de cinq ans permettant aux agents de police municipale « d’exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle ». Mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, invoquant le principe selon lequel la police judiciaire doit être placée sous l’autorité judiciaire, alors que les policiers municipaux relèvent, eux, de l’autorité du maire.
Comme le rapporte La Gazette des Communes, c’est justement ce point que vise à modifier la proposition de loi déposée le 17 septembre par une vingtaine d’élus de la droite républicaine, menée par Éric Pauget. Ces députés soulignent que la police municipale, désormais « troisième force de sécurité du pays », s’est progressivement « professionnalisée » et « institutionnalisée ». Ils proposent donc de relancer l’expérimentation de la « judiciarisation des pouvoirs des policiers municipaux », à la demande des maires après délibération du conseil municipal ou communautaire, tout en précisant que cette évolution ne vise pas à remplacer les forces de sécurité de l’État.
L’enjeu : être conforme à la Constitution et surmonter les réticences des maires
Les auteurs de la proposition de loi suggèrent, à titre expérimental, de placer les chefs de service ou directeurs de la police municipale sous une double autorité : celle du maire pour les missions de police administrative et celle du procureur pour les attributions de police judiciaire. Cette configuration vise à satisfaire les exigences constitutionnelles, en assurant que la judiciarisation respecte le principe de subordination à l’autorité judiciaire. Ce dispositif permettrait ainsi de surmonter les objections du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, cette expérimentation ne serait accessible qu’aux collectivités disposant d’un directeur ou d’un chef de service de police municipale, sous réserve qu’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État soit en place. Ces responsables, après formation et sous certaines conditions, pourraient devenir officiers de police judiciaire (OPJ). Les agents sous leur autorité seraient alors placés sous celle du procureur lors de missions judiciaires.
Flou juridique autour des polices municipales : des maires tirent la sonnette d’alarme
Il reste à voir si ce texte sera inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale et à quel moment. Ce qui est certain, c’est que la proposition, si elle est débattue, suscitera de vifs débats. L’Association des Maires de France (AMF) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) qui redoutent une reprise en main des polices municipales par l’État restent en effet fermement opposées à cette évolution.
