La commission de discipline du CNAPS fait peau neuve. Suite à l’arrêté du 22 décembre 2025, paru au Journal officiel le 26 décembre 2025, la liste des professionnels qui y siègent a été renouvelée. Désormais, 54 figures du secteur de la sécurité privée ont pour mission de juger leurs pairs, aux côtés des magistrats et représentants de l’État. Ce renouvellement apporte son lot de surprises : des noms connus font leur apparition et d’autres s’en vont. Le cumul des mandats n’est plus possible et les différents métiers sont enfin mieux représentés.
Pour rappel, l’article R.634-9 du code de la sécurité intérieur reprend le fonctionnement de la commission de discipline qui rassemble plusieurs profils. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative, aux côtés duquel siègent un magistrat judiciaire, trois représentants de l’État et deux professionnels du secteur de la sécurité privée. Le président choisit ces deux professionnels et s’appuie sur une liste officielle, fixée par arrêté ministériel. Il y a toutefois une règle : au moins l’un des deux doit exercer dans la même branche d’activité que celle concernée par le dossier à l’étude. Le mandat de trois ans est renouvelable. Pour être éligible, il faut être titulaire d’un agrément de dirigeant ou d’une carte professionnelle, à l’exception des membres qui représentent des organismes de formation.
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Fin du cumul des mandats dans la Commission de discipline du CNAPS
Le président de la commission et ses suppléants touchent 300 euros par séance présidée. En 2024, il y en a eu 19 en 2024. Pour les professionnels du secteur, la situation est bien différente. La règle est simple: leur participation est entièrement bénévole. Autrement dit, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement, les professionnels de la sécurité privée, qui siègent dans cette commission, ne sont absolument pas payés pour juger leurs pairs.
Pour bien mesurer l’enjeu de ces nominations, il suffit de regarder les chiffres de l’an dernier. En 2024, sous la présidence de Michel Delpuech, la commission de discipline s’est réunie à 19 reprises réunions, ce qui a conduit à 219 décisions. Et les sanctions ont été sévères : 129 interdictions temporaires d’exercer (soit près de 60% des cas) et 2,1 millions d’euros de pénalités financières. C’est d’ailleurs pour les dossiers les plus graves que les professionnels siègent aux côtés des magistrats. Leur avis compte, car leur connaissance du terrain est précieuse pour démêler des affaires parfois très techniques : sous-traitance en cascade, facturation à des prix anormalement bas, entorses à la déontologie ou obstruction aux contrôles.
Jusqu’à récemment, certains noms pouvaient apparaître dans plusieurs catégories à la fois. Par exemple, en 2022, Jean-Luc Lemarchand (Stand’Up) était listé aussi bien pour la surveillance humaine que pour la protection des navires. L’année d’après, Massimo Nardelli figurait sur ces deux mêmes activités. Mais depuis 2025, les règles du jeu ont changé. Chaque professionnel est désormais rattaché à une seule et unique spécialité. Concrètement, Massimo Nardelli se consacre maintenant exclusivement à la surveillance humaine, tandis que Jean-Luc Lemarchand, lui, n’est tout simplement plus sur la liste. L’objectif est de clarifier les choses : un professionnel, une expertise. C’est la fin des profils « couteaux suisses » qui pouvaient jongler avec des missions très différentes.
