En France, surveiller quelqu’un, par exemple, en plaçant une balise GPS sous une voiture est une pratique très encadrée. En effet, une autorisation judiciaire est indispensable en France afin d’utiliser la géolocalisation d’une personne, en particulier par l’installation d’un traceur GPS.
Pour certaines entreprises, il est pourtant très tentant d’adopter ce style de surveillance afin notamment de vérifier la sincérité d’un salarié en arrêt maladie. Sévèrement encadrée par le Code pénal, cette pratique est une atteinte à l’intimité de la vie privée. Elle peut alors être punie, en l’absence d’une décision judiciaire ou de consentement.
Ce que dit la loi
L’article 226-1 du Code pénal est très claire et stipule : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
- En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci.
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Et pour les détectives privés ?
En France, la profession de détective privé est soumise à un encadrement strict. Au niveau de la vie privée, ces professionnels doivent respecter des principes éthiques et légaux, même s’ils sont autorisés à recueillir des informations de manière discrète. Les détectives privés s’exposent à de graves sanctions de la justice et du CNAPS s’ils posent une balise GPS sans l’autorisation d’un juge ou du propriétaire d’un véhicule.
Même s’il est reconnu par la loi et donc légitime, le métier de détective privé n’accorde pas une totale liberté en matière d’enquêtes.
