C’est un échec pour le gouvernement dans sa volonté de prolonger l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public jusqu’en 2027. Le Conseil constitutionnel a retoqué, dans une décision du 24 avril 2025, l’article 15 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le conseil des Sages estimait que c’était un cavalier législatif. Autrement dit, cette décision était sans aucun lien avec le sujet principal du texte sans que cela « ne préjuge de la conformité du contenu (…) aux autres exigences constitutionnelles ».
Pour rappel, la surveillance algorithmique est une technique qui permet de faire analyser en temps réel des vidéos, capturées par des caméras de surveillance, par des algorithmes dans le but d’y détecter des comportements suspects, des risques ou des événements spécifiques. Plus simplement, il s’agit d’un traitement automatisé des flux vidéo.
A la base, la loi du 19 mai 2023, relative au JOP 2024 de Paris, a permis la mise en œuvre de cette technologie afin de détecter huit situations susceptibles de porter atteinte à la sécurité :
- la présence d’objets abandonnés,
- la présence ou l’utilisation d’armes,
- le non-respect du sens de circulation commun,
- le franchissement d’une zone interdite ou sensible,
- la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute,
- un mouvement de foule, une densité trop importante de personnes et les départs de feux.
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Fin de l’expérimentation
L’expérimentation était autorisée jusqu’au 31 mars 2025. Ces solutions technologiques pouvaient être expérimentées uniquement par la police et la gendarmerie nationale, les polices municipales, les services d’incendie et de secours ainsi que les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Mais attention, cette expérimentation interdisait expressément la reconnaissance faciale ainsi que toute forme de regroupement avec des fichiers.
Malgré ces technologies, l’expérimentation n’a pas été un succès. Remis en janvier 2025, le rapport d’un comité d’évaluation, présidé par Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’Etat, dénonçait « des performances techniques très variables selon les opérateurs et les cas d’usage ». « Les quelques retours font, en outre, état des difficultés rencontrées dans l’identification des véritables mouvements ». Par exemple, la SNCF a fait état de « 62% de faux positifs » au sujet de la détection d’objets abandonnés.
Pour résumer, la technologie n’a, pour l’instant, par répondu aux attentes et ne sera pas prolongée jusqu’en 2027. A moins que le Gouvernement tente, de nouveau, de la réintégrer.
