En France, le secteur de la sécurité privée dépend d’un ensemble de lois et règlements qui définissent les conditions d’exercice et les obligations des entreprises qui opèrent dans ce domaine. L’activité des entreprises de surveillance et gardiennage, transport de fonds et protection physique des personnes est régie dans la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée. Plusieurs textes extérieurs complètent cette loi, notamment celle du 28 février 2017 (n°2017-258) relative à la sécurité publique.
Les entreprises de sécurité privée se voit délivrer l’autorisation d’exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette autorité compétente est également en charge du contrôle et du respect des obligations légales et réglementaires par ces entreprises.
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Les obligations sur l’autorisation d’exercer
Afin d’exercer une activité de sécurité privée, une entreprise doit obtenir une autorisation délivrée par le CNAPS. Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir cette autorisation :
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Le respect des règles en matière de capital social et d’assurances ;
- L’absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité pour les dirigeants et les actionnaires majoritaires ;
- La détention d’un agrément pour la formation des agents de sécurité.
Cette autorisation d’exercer est valable pour une durée de cinq ans renouvelables. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de manquement aux obligations légales et réglementaires.
Les obligations sur la formation des agents
Les entreprises ont la responsabilité de s’assurer que ses agents de sécurité soient suffisamment formés. La loi impose des formations obligatoires comme :
- Un stage pratique encadré par un tuteur
- Une formation initiale avec un module général et un module spécifique à l’activité exercée (surveillance, protection de personne…)
- Une formation continue tous les cinq ans pour actualiser les compétences.
Des organismes, agréés par le CNAPS, dispensent ces formations qui doivent répondre à un référentiel de compétences défini par la réglementation.
les droits et les libertés
Les entreprises de sécurité privée doivent respecter les droits et les libertés fondamentales en particulier pour la protection des données personnelles et de non-discrimination. Elles doivent s’assurer que les agents respectent bien la déontologique de la profession et les règles relatives à l’utilisation des moyens techniques. Elles doivent s’assurer que les procédures internes garantissent la confidentialité des informations traitées (RGPD…), et mettre aussi en place une politique de recrutement qui répond aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations légales et réglementaires peut entraîner des sanctions à l’encontre des entreprises de sécurité privée. Le CNAPS est compétent pour prononcer les sanctions administratives comme l’avertissement, l’injonction de mettre fin aux manquements constatés, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité ou bien la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer.
