C’est un texte hautement symbolique sur un sujet particulièrement inflammable qui sera examiné cette semaine à l’Assemblée Nationale. Déposée par le député Éric Pauget (Les Républicains, Alpes-Maritimes), la proposition de loi n° 691 visait à l’origine à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers, gendarmes et policiers municipaux. Son examen avait débuté lors de la niche parlementaire de la droite en janvierdernier, mais sans aller à son terme. Le gouvernement l’a réinscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire, pour un débat prévu mardi 7 juillet.
Entre-temps, le texte a changé de nature. Un amendement gouvernemental, porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, a substitué à la « présomption de légitime défense » une « présomption d’usage légitime de l’arme ». Le point d’ancrage n’est plus la seule légitime défense, mais l’autorisation de la loi prévue à l’article 122-4 du code pénal, articulée à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, celui-là même qui encadre depuis 2017 les cas d’ouverture du feu.
Ce que la charge de la preuve changerait sur le terrain
Cette mouture dispose que les agents sont « présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés » par cet article, une présomption qui peut « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Il s’agit donc d’une présomption simple, réfragable, et non d’une immunité automatique. L’article unique a été voté en séance le 22 janvier, par 103 voix contre 74, mais la séance s’est achevée sans scrutin sur l’ensemble du texte. À ce stade, la loi n’est donc pas adoptée.
Pour ses partisans, le texte répond à une demande ancienne remontée du terrain. Les syndicats policiers, au premier rang desquels Alliance Police nationale, dénoncent depuis des années une judiciarisation croissante des interventions et réclament une sécurité juridique renforcée pour l’agent qui doit se décider, souvent en une fraction de seconde, face à une menace grave. Le gouvernement a fait sienne cette logique, en promettant de « renforcer encore les moyens » des forces de l’ordre.
Dans le droit actuel, tout usage de l’arme déclenche une vérification : l’enquête doit établir que les conditions de nécessité et de proportionnalité de l’article L.435-1 étaient réunies. Le fonctionnaire ou le militaire peut être placé en garde à vue, mesure qui permet de recueillir sa version et de figer les premiers éléments de preuve. La présomption déplacerait le point de départ : le tir serait tenu pour légal jusqu’à preuve du contraire.
Les défenseurs des droits humains alertent sur une « bascule »
C’est là que le débat se durcit. Les partisans y voient la fin d’une suspicion de principe pesant sur des professionnels. Amnesty International oppose un chiffre : entre 2017 et 2026, moins de 2 % des affaires d’usage des armes auraient abouti à une condamnation ferme, ce qui, selon l’ONG, contredit l’idée d’une judiciarisation excessive. La réalité vécue par l’agent et la réalité statistique ne se recouvrent pas exactement, et c’est tout l’enjeu du texte.
Pour Amnesty International France, dont la présidente Anne Savinel-Barras estime qu’un agent ne devrait jamais bénéficier d’une présomption de légalité quand il ôte la vie, le texte fait courir le risque d’un basculement vers un « permis de tuer ». L’argument central tient à l’inversion de la charge de la preuve : il reviendrait au procureur, mais en pratique aux familles, de démontrer que le tir n’était pas justifié.
Le collectif « Stop aux violences d’État », la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France ou encore le conseil de l’ordre du barreau de Paris se sont formellement opposés au texte. Tous rappellent la même exigence, issue de la Convention européenne des droits de l’homme : lorsqu’une personne meurt du fait d’un agent public, l’État doit mener une enquête effective, ce qu’une présomption de légalité risquerait de freiner. La Défenseure des droits a émis un avis particulièrement critique le 26 juin, et une pétition citoyenne a dépassé les 100 000 signatures, seuil qui ouvre son examen par la Conférence des présidents.
Ces alertes s’inscrivent dans un contexte chiffré lourd : 66 personnes sont mortes à l’occasion d’une intervention des forces de l’ordre en 2024, dont 27 par arme à feu, 49 en 2025, dont 19 par arme à feu, et au moins 22 depuis le début de l’année 2026. En octobre 2024, un expert du Comité des droits de l’homme des Nations unies relevait que la France figurait parmi les pays de l’Union européenne comptant le plus de personnes tuées ou blessées par des tirs des forces de l’ordre.
Fracture policière
Le clivage n’oppose pas simplement forces de l’ordre et société civile. La CGT-Intérieur combat le texte au nom même des agents qu’elle syndique. Sa position détonne : elle plaide pour l’abrogation de L.435-1, pas son extension, et estime que les vrais besoins du terrain se situent ailleurs, dans le recrutement, la formation et l’encadrement.
Quel raisonnement soutient cette prise de position ? Pour le syndicat, demander que chaque tir reste soumis aux mêmes règles que tout autre usage de la force, c’est traiter le policier ou le gendarme comme un professionnel capable de justifier ses actes, et non comme un suspect qu’il faudrait mettre à l’abri par avance. Le syndicat rappelle aussi que l’enquête continuerait de s’appliquer, et que la légitime défense est aujourd’hui retenue dans la quasi-totalité des dossiers examinés. Un argument qui déplace le débat du registre de la défiance vers celui de l’efficacité réelle.
Reste la question du calendrier, que cette organisation ne manque pas de soulever : à l’approche des élections professionnelles de décembre 2026, le texte cristallise aussi une bataille d’influence syndicale. L’enjeu dépasse la seule technique juridique.
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