Aujourd’hui, trop d’agents de sécurité, qui ont fait le choix de devenir entrepreneurs individuels, ne sont pas en conformité avec la réglementation que le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit. Ce manquement est souvent lié à une mauvaise interprétation des textes et à certaines idées reçues qui existent encore dans la profession. Actuellement, beaucoup d’agents de sécurité privée devenus entrepreneurs individuels exercent leur activité, avec pour seule autorisation, la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Or, si elle est effectivement indispensable pour exercer une activité de sécurité en qualité de salarié, la carte professionnelle n’est pas suffisante à partir du moment où on s’affranchit de ce statut.
La règlementation relative aux activités privées de sécurité oblige de détenir un agrément de dirigeant et une autorisation d’exercer délivrés par le CNAPS, en plus de la carte professionnelle lorsque l’entrepreneur exerce sur le terrain.
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L’article L612-6 du CSI prévoit expressément cette obligation d’obtention d’un agrément dirigeant en disposant que : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L611-1, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d’État »
Comme l’ajoute le site Village de la justice, une exigence similaire s’applique s’agissant de l’autorisation d’exercice, encadrée par les articles L612-9 à L612-19 du CSI, qu’elle soit délivrée aux personnes morales comme exploitants individuels.
Afin d’être engagé en sous-traitant d’une entreprise de sécurité privée, l’entrepreneur individuel doit donc détenir une carte professionnelle, un agrément dirigeant et une autorisation d’exercer en cours de validité. L’entreprise donneur d’ordre est tenue de vérifier que le sous-traitant est bien en règle avec toutes ces autorisations. A défaut, elle s’expose, tout comme le sous-traitant, à être sanctionnée par le CNAPS.
Quelles sanctions ?
En cas de manquement, le CNAPS peut infliger des sanctions individuelles à l’auto-entrepreneur. Cela va de l’avertissement au blâme, et jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de sécurité privée pouvant aller jusqu’à sept ans. En outre, l’entrepreneur peut aussi être frappé de sanctions financières. Et s’il exerce alors qu’il est temporairement suspendu, il s’expose à ne plus pouvoir exercer tout court.
