Le 4 février 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Ce texte, issu des travaux d’une commission d’enquête sénatoriale, a reçu un franc soutien du gouvernement représenté par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, Gérald Darmanin et Bruno Retailleau. Il introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en France.
Création d’un Parquet National Anticriminalité Organisée (Pnaco)
C’est la mesure phare du projet. Les sénateurs proposent la création d’un nouveau pôle de compétence judiciaire : le Pnaco (Parquet National Anticriminalité Organisée). Sur le modèle des parquets financier (PNF) et antiterroriste (Pnat), le Pnaco, que le ministre de la Justice espère voir opérationnel dès janvier 2026, serait saisi des crimes les plus graves, avec un rôle de coordination des parquets.
Il s’appuierait sur un état-major criminalité organisée (Emco), basé à Nanterre, et animé par la direction nationale de la police judiciaire en collaboration avec des services spécialisés comme l’Ofast (Office antistupéfiants).
Renforcement des outils de lutte contre le blanchiment d’argent
Pour frapper les trafiquants au portefeuille, les sénateurs ont voté dans le texte un double mécanisme de gel judiciaire et administratif des avoirs liés au trafic de stupéfiants. Diverses dispositions antiblanchiment figurent dans le projet de loi : fermeture administrative de commerces soupçonnés d’agir comme des « blanchisseuses », procédure « d’injonction pour richesse inexpliquée », pour obliger les suspects à justifier un train de vie incompatible avec leurs revenus déclarés, interdiction du recours aux «mixeurs» de cryptoactifs, des services permettant d’anonymiser les transactions en cryptomonnaies afin de dissimuler l’origine et la destination des actifs numériques…
Renseignement et arsenal répressif renforcés
Parmi les mesures renforçant la coordination entre les services de justice et de renseignement, figure une expérimentation du renseignement algorithmique. Inspirée du modèle de la lutte antiterroriste, elle vise à détecter plus efficacement les menaces liées à la criminalité organisée. Une autre mesure, plus complexe à mettre en œuvre, concerne les plateformes de messagerie chiffrée, qui pourraient être contraintes de permettre l’accès aux communications des trafiquants sous certaines conditions.
Afin de lutter contre les points de deal, les préfets pourraient également prononcer des interdictions de paraître à l’encontre des trafiquants et de leurs complices. Par ailleurs, pour contrer l’« ubérisation » du trafic de drogue, le texte introduit un nouveau délit visant l’offre de recrutement de mineurs via les réseaux sociaux, passible de sept ans de prison et de 150 000 € d’amende.
Renforcement du statut des repentis et protection des techniques d’enquête
De plus, le texte entérine une refonte du statut des repentis. L’objectif : encourager la collaboration avec la justice en instaurant un régime d’immunité partielle pour ceux qui contribuent à l’identification des têtes de réseau.
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Le texte prévoit enfin la création d’un « procès-verbal distinct », parfois surnommé « dossier-coffre », destiné à stocker des informations recueillies grâce à des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, etc.). Ces éléments ne seraient pas accessibles aux suspects ni à leurs avocats, sauf s’ils revêtent un « intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité » ou si « la vie ou l’intégrité physique d’une personne » est en jeu.
