Le métier de la sécurité privée est en constante évolution, et les aspects réglementaires n’y échappent pas. Pour les professionnels de la sécurité privée, il est indispensable de se tenir informés des derniers changements législatifs qui affectent directement leur secteur d’activité. Récemment, plusieurs articles du code de la sécurité intérieure ont subi des changements significatifs depuis la publication du Décret n°2024-311 du 4 avril 2024. Cela concerne spécifiquement la section du code de déontologie dédié aux activités privées de la sécurité. Ces modifications ont pour objectif de clarifier, étendre, et, si besoin, restreindre le champ d’application des règles de déontologie, les obligations en matière de transparence, de formation, et les spécificités relatives aux contrats et aux moyens matériels.
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Ce qu’il faut retenir
Ces changements réglementaires démontrent l’attention que les autorités portent à l’évolution et à la professionnalisation du domaine de la sécurité privée, surtout en ce qui concerne les acteurs de la formation professionnelle en sécurité privée.
Plus précisément, le Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 instaure des modifications significatives au code de la sécurité intérieure, notamment dans les articles R631-1 à R631-33 qui évoquent le secteur des activités privées de sécurité et de formation à ces activités. Ces évolutions marquent une étape déterminante dans la régulation du secteur en insistant particulièrement sur l’inclusion et la réglementation des acteurs de la formation professionnelle, et en ajustant certaines dispositions dans le but de refléter les pratiques actuelles et améliorer la clarté réglementaire.
Les principaux changements
Les mots « ou des activités de formation aux activités privées de sécurité » ont été ajoutés dans le champ d’application. Cet ajout prouve l’importance de la formation dans le secteur de la sécurité privée. Cela garantit aux prestataires de formation d’être désormais soumis au même cadre déontologique que les autres acteurs de la sécurité, élevant ainsi les standards d’éthique et de qualité dans la formation professionnelle.
Les termes « entreprises » ont été remplacés par « personnes morales et services internes de sécurité ». Cela démontre une volonté de viser une diversité plus large d’organisations qui opèrent sur le secteur. Cela prouve également que le code de déontologie s’applique à tous les acteurs de la sécurité, qu’ils soient des services internes d’entreprises ou des entités commerciales privées.
Le cadre de sanctions disciplinaires est modifié par le changement de la référence de l’article L.634-4 à L634.9 dans l’article R.631-2. Cela pourrait impliquer une mise à jour des conséquences juridiques en cas de manquement aux devoirs déontologiques.
Afin de souligner la responsabilité des prestataires au niveau de la maintenance des équipements et des locaux, notamment ceux impliqués dans la formation, l’article R.631-17 a été enrichi. Cette évolution est également décisive afin de garantir la sécurité et l’efficacité de l’enseignement pratique.
