Le secteur de la formation des métiers de la sécurité est directement impacté par le Décret n°2024-1116 qui va modifier la donne. Plusieurs organismes de formation (OF) se voient imposer de nouvelles exigences afin d’uniformiser les pratiques et assurer un niveau de compétence exigeant dans un domaine où la rigueur et la précision sont déterminantes.
Pour rappel, l’article 14 Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 reprend une mesure de transition dont l’objectif est d’uniformiser les exigences de qualité entre les organismes de formation (OF) en sécurité privée certifiés ou non, en fonction du référentiel spécifique à ce secteur. Afin d’encadrer uniquement les OF certifiés QUALIOPI, cette disposition est déterminante, en leur obligeant de respecter les mêmes normes que ceux déjà certifiés pour leur compétence en sécurité privée, conformément à l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Aujourd’hui, deux types de certification cohabitent pour les organismes de formation en sécurité privée. Tout d’abord, les certifications liées à la compétence en sécurité privée. Elles sont basées sur l’article R.625-7 du Code de la sécurité intérieure. Puis, il y a les certifications délivrées par des organismes accrédités (COFRAC), selon le référentiel défini par l’arrêté du 1er juillet 2016.
Imposée pour tous les organismes de formation (OP), la certification QUALIOPI atteste de la qualité du processus de formation, mais ne garantit pas la compétence dans le domaine de la sécurité privée. Jusqu’au 28 février 2025, l’article 14 impose une harmonisation temporaire des exigences. Durant cette période, les OF certifiés uniquement QUALOPI devront respecter le référentiel du 1er juillet 2016 et aligner leurs pratiques sur celles des OF certifiés pour la compétence en sécurité privée.
La coexistence de certifications assure un niveau homogène de qualité et de professionnalisme dans les formations de la sécurité afin que tous les OF se plient aux mêmes règles. Aussi, elle rend impossible une distorsion de concurrence entre les organismes de formations (OF) certifiés uniquement pour leur processus général de formation et ceux certifiés pour leur compétence en sécurité privée.
Lire aussi Contrôle des agents de sécurité privée : fin du monopole pour le CNAPS
Conséquences pour les organismes de formation
Pour les OF déjà certifiés pour leur compétence en sécurité privée, il n’y a aucun changement significatif, car elles respectent déjà les normes définies par l’arrêté du 1er juillet 2016. En revanche, pour les OF certifiés uniquement QUALIOPI, cela les oblige d’appliquer le référentiel de l’arrêt du 1er juillet 2016 dès maintenant, pour toutes les formations en sécurité privées. Cela les contraint aussi d’adapter leurs contenus pédagogiques et leurs méthodes d’évaluation afin de se conformer aux exigences.
