La loi rien que la loi, mais pas pour les mêmes raisons qu’avant. Longtemps perçue comme un cadre stable et universel, la norme juridique s’est transformée en levier stratégique. C’est la thèse centrale du rapport La guerre par la norme, publié en mars 2026 par la Fondapol et rédigé par Erwan Le Noan.
Pour les gendarmes comme pour tous les acteurs de la sécurité intérieure, cette évolution n’est pas abstraite : elle touche directement la souveraineté des institutions, la protection des entreprises françaises et la capacité de l’État à faire respecter ses propres règles.
La loi, un terrain de compétition
Pendant les décennies de mondialisation triomphante, le droit international était pensé comme un espace de coopération. Cette époque est révolue. « La régulation est, plus que jamais, un instrument et une manifestation de puissance », écrit Erwan Le Noan. Les États-Unis et la Chine ont compris avant les Européens que leurs lois pouvaient s’appliquer bien au-delà de leurs frontières.
L’extraterritorialité du droit américain en est l’exemple le plus documenté. Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a permis aux États-Unis de sanctionner des entreprises européennes opérant sur des marchés tiers, sans qu’elles aient commis d’infraction sur le sol américain. Les affaires Alstom et BNP Paribas ont coûté plusieurs milliards d’euros à des acteurs français, contraints de transiger avec la justice américaine sous peine d’être coupés du système financier mondial. La loi n’était pas ici une garantie, mais une arme.
La Chine, de son côté, impose via sa loi sur la sécurité des données des obligations extraterritoriales à tous les partenaires et sous-traitants étrangers opérant dans son périmètre d’influence. Refuser de s’y soumettre, c’est perdre l’accès au marché.
L’Europe régule, mais protège-t-elle vraiment ?
Face à cette réalité, l’Union européenne a multiplié les réglementations : RGPD, Digital Services Act, Digital Markets Act. Ces textes ont une portée réelle. Le RGPD a produit un effet dit « Brussels Effect » : des entreprises mondiales ont aligné leurs pratiques sur les standards européens pour ne pas perdre l’accès au marché continental. C’est une forme de puissance normative.
Mais ses limites sont tout aussi réelles. « La critique qui répète que l’UE se contente de réguler ce qu’elle n’a pas été capable d’inventer n’est pas totalement erronée », reconnaît Erwan Le Noan. L’Europe légifère sur des secteurs (numérique, intelligence artificielle, données) dans lesquels elle ne compte que peu de champions industriels propres. Elle encadre des acteurs qu’elle n’a pas fait émerger. L’avocat Laurent Cohen-Panugi va plus loin. A ses yeux, une stratégie de puissance fondée sur la norme comme substitut à la force risque de définir l’Europe par ses valeurs au détriment de ses intérêts géopolitiques réels.
Pour les acteurs de la sécurité intérieure, cette ambivalence a des conséquences concrètes. Les outils numériques déployés dans les institutions françaises, les chaînes d’approvisionnement des équipements, les systèmes de communication : tous sont potentiellement exposés à des normes extérieures pensées dans une logique offensive et non coopérative.
Sortir de la naïveté normative
Le rapport formule plusieurs recommandations. La première est un préalable culturel : cesser de considérer la loi comme un objet technique neutre.
La seconde est opérationnelle : instaurer un moratoire réglementaire sectoriel, notamment dans le numérique, l’énergie et les biotechnologies. Pas de nouvelles normes avant que les précédentes n’aient été évaluées dans leurs effets réels sur la compétitivité et la sécurité.
La troisième recommandation concerne la gouvernance européenne : créer une cellule de convergence normative réunissant États membres, Commission et Parlement, chargée de réduire les divergences fiscales, sociales et environnementales selon un calendrier contraignant.
Ces propositions supposent une condition préalable : que les décideurs politiques, économiques et institutionnels partagent le même diagnostic. La loi n’est plus seulement un garde-fou. Elle est devenue, entre les mains de certains États, un instrument d’ingérence, de pression voire de déstabilisation. Ne pas l’intégrer dans les analyses de risque, c’est laisser un angle mort dans la sécurité économique et politique de la France.
Simon Douaglin
Lire aussi : Qu’est-ce que la directive NIS 2, bientôt transposée dans la loi ?
