Actuellement, avec l’instauration de la carte professionnelle pour les formateurs, qui sera effective dès le 1er mars 2025, le secteur de la formation en sécurité privée vit une réforme majeure. Introduite par l’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 et précisée par le décret n°2024-311 du 4 avril 2024, cette mesure vient confirmer les exigences de moralité et de conformité des formateurs actifs dans ce secteur.
Pour rappel, dès le printemps 2025, tout formateur, qui exerce dans le domaine des activités de sécurité privée, aura l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Valide pour une durée de 5 ans, cette carte deviendra obligatoire à compte du 1er mars prochain, pour tout individu qui forme les futurs agents de sécurité. À ce jour, de nombreuses demandes de carte ont d’ores et déjà été acceptées, ce qui laisse suffisamment de temps aux professionnels pour régulariser leur situation avant la date du 1er mars 2025.
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Qui est concerné ?
Les formateurs, qui opèrent dans des entreprises de formation aux métiers de sécurité, doivent être titulaires de cette carte, même s’ils sont exploitants individuels ou associés de personnes morales. Cela veut dire, par exemple, qu’un dirigeant d’organisme de formation, qui exerce aussi une fonction de formateur, devra non seulement obtenir l’agrément de dirigeant d’organisme de formation mais aussi une carte professionnelle en tant que formateur.
Seuls les professionnels concernés par ces différentes professions échappent à cette obligation : les militaires d’active, les instructeurs en sûreté de l’aviation civile, les fonctionnaires titulaires ou encore les magistrats.
Comment faire la demande ?
À l’inverse de la carte professionnelle d’agent de sécurité, la carte professionnelle pour les formateurs n’impose pas de justifier d’une aptitude professionnelle spécifique. Toutefois, elle est soumise à un contrôle strict de la moralité du candidat, via une enquête administrative menée par le CNAPS. Les documents attendus dans le dossier de demande sont : un justificatif de domicile, une preuve d’identité, et, pour les ressortissants étrangers, un justificatif du niveau de connaissance de la langue française.
Les demandes de carte professionnelle se réalisent via un formulaire dédié à compléter et à envoyer à la délégation territoriale du CNAPS de la région du candidat.
