La gestion des astreintes et le droit au repos sont deux sujets qui occupent les agents et les entreprises de sécurité privée. Ces thèmes peuvent même devenir des sujets de conflit ou de litiges, en particulier dans un secteur comme la sécurité privée. Pour les dirigeants ou responsables d’équipe, il est essentiel de concilier la disponibilité des salariés et le respect de leurs droits fondamentaux.
Un arrêt, rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 6 décembre 2024, illustre la situation d’une salariée victime d’astreintes abusives et dont le droit au repos n’a pas forcément été bien respecté. L’affaire concerne une salariée soumise à des astreintes régulières qui portaient atteinte à son droit au repos. Elle réalisait des interventions fréquentes durant ces astreintes qui transformaient ces périodes de temps de travail effectif non indemnisé de manière appropriée. La salariée a été victime de surmenage et de burn-out puis a saisi le Conseil de prud’hommes de Toulouse afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour d’appel a confirmé que les manquements étaient graves et avérés. Les astreintes étaient mal encadrées, car l’employeur n’avait pas suffisamment encadré les astreintes. La salariée a obtenu une indemnité globale de 18 500 euros pour toutes les astreintes non réglées. Une atteinte au droit au repos avait aussi été constatée, en raison de nombreuses interventions fréquentes, en particulier la nuit et le week-end. Souvent, la salariée a été privée de ses périodes de repos quotidien de 11 heures ou hebdomadaires de 24 heures consécutives. Il s’agit là d’une violation des articles L.3131-1 et suivants du Code du travail.
La Cour a estimé que ces manquements avaient un lien avec l’état de santé de la salariée car l’employeur n’avait pris aucune mesure pour préserver son droit au repos. En conséquence, l’employeur a été condamné, par la Cour, à verser 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos.
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Leçons à retenir pour les employeurs
- Respecter les règles sur les astreintes
Le temps d’astreinte n’est considéré comme temps de travail uniquement qu’en cas d’intervention. Toutefois, il doit faire l’objet d’une contrepartie (repos ou financière). Il est important de bien documenter les astreintes et les interventions pour éviter les conflits.
- Garantir le droit au repos
Un salarié doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24 heures minimum. Les employeurs doivent s’organiser, au niveau des astreintes, en respectant ces obligations.
- Prévenir le risque de burn-out
Les employeurs doivent éviter une surcharge de travail qui peut affecter la santé de leurs salariés. Des dispositifs d’ajustement des conditions de travail doivent être mis en place.
