La commission a adopté pas moins de 36 amendements sur ce texte sénatorial d’une quinzaine d’articles.
Les amendements retenus prévoient que les peines seront alourdies lorsque les victimes sont d’anciens élus. Les sanctions seront également plus lourdes pour les atteintes aux biens présentant un danger pour les personnes, et ce quels que soient les élus visés.
Les atteintes à la vie privée visant les élus, les candidats à un mandat, ou les membres de leur famille pourront aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60.000 euros d’amende. De plus, en cas d’outrage contre un élu, le juge pourra prononcer une peine de travaux d’intérêt général (TIG).
Les députés ont par ailleurs réintroduit dans le texte la faculté pour le procureur de la République de disposer d’un espace de communication réservé dans les bulletins d’information municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.
La commission a aussi adopté plusieurs amendements pour améliorer le fonctionnement des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L’un d’eux prévoit l’obligation de désigner un « agent coordinateur » ayant pour mission d’assister le maire qui préside l’instance. Si la collectivité ne procède pas à la nomination de cet agent – faute de moyens financiers, par exemple – le préfet sera contraint de mettre un agent de l’Etat à la disposition du CLSPD.
Les députés ont prévu que le gouvernement remette au Parlement plusieurs rapports, notamment sur « l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux » et sur « le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes ».
Le texte constitue « le volet sécurité d’un ensemble plus large de mesures, législatives ou réglementaires, qui doivent permettre une rénovation profonde du statut de nos élus ». Des améliorations que l’Assemblée veut apporter, via une proposition de loi qui sera prochainement déposée conjointement par Violette Spillebout et Sébastien Jumel, les deux rapporteurs de la mission d’information sur le statut de l’élu local.
Source Localtis
