Transfert de salariés et sécurité privée : la Cour de cassation précise les règles

Cette décision va faire date pour le secteur de la sécurité privée. En effet, la Cour de cassation vient de confirmer l’obligation de l’entreprise entrante de reprendre les salariés lors d’un changement de prestataire, même quand l’entreprise sortante n’a pas transmis certains documents. Cet arrêt offre un éclairage nouveau sur les obligations des entreprises en matière de transfert de personnel. Le média 83-629 pense même que cette décision « redéfinit les règles du jeu et les implications concrètes pour les acteurs de ce secteur ».

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Reprise obligatoire des salariés

Dans ce cas précis, un litige opposait une société de sécurité qui avait repris un marché de prestations de sécurité qui était précédemment détenu par une autre société de sécurité privée. Quatre agents de sécurité cynophile, employés par l’entreprise sortante, ont vu leur contrat de travail refusé par le nouveau prestataire. La Cour d’appel de Paris avait ordonné, le 24 mars 2022, à la société entrante de reprendre ces contrats de travail et de verser les sommes provisionnelles aux salariés concernés. L’entreprise avait alors refusé en raison de l’absence de certains documents utiles à la reprise de contrats de travail. En effet, l’entreprise sortante ne les avait pas transmis dans les délais requis.

Reprise des contrats

La Cour de cassation vient de confirmer que l’entreprise entrante est tenue de reprendre les salariés lors d’un changement de prestataire, même si l’entreprise sortante n’a pas transmis certains documents. Cette obligation a pour objectif de garantir la continuité de l’emploi et la stabilité des salariés dans le secteur de la sécurité privée.

L’avenant du 28 janvier 2011 à l’accord du 5 mars 2002 détaille la reprise du personnel dans le secteur de la prévention et de la sécurité lors d’un changement de prestataire. Cet avenant stipule que l’entreprise sortante (celle qui perd le contrat) doit fournir certains documents à l’entreprise entrante (celle qui gagne le contrat) afin de faciliter le transfert des employés.

La Cour de cassation souligne que si l’entreprise sortante ne remplit pas son obligation de transmettre ces documents, cela ne peut pas empêcher le transfert des employés à la nouvelle entreprise. Néanmoins, il y a une condition : ce manquement doit mettre l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser une reprise effective du marché pour justifier un refus de reprendre les employés. Cela veut dire que l’entreprise entrante peut refuser de reprendre les salariés pour absence de documents de la part de l’entreprise sortant uniquement si ce manque rend impossible l’organisation pratique du transfert et la continuité du service.