C’est désormais effectif ! Le décret, qui refond le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, a été publié, le 28 juin 2024, au Journal officiel. Fruit de près d’une année de concertations entre les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, ce texte traduit la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés, lesquels exercent au quotidien des métiers en tension.
Une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
L’organe délibérant d’une collectivité pourra instituer une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), constituée d’une part fixe et d’une part variable. L’ensemble des policiers municipaux (directeurs, chefs de service et agents de police municipale) et gardes champêtres pourront toucher cette indemnité.
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La part fixe de l’indemnité est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite d’un taux variant entre 30 et 33%, en fonction des cadres d’emplois. De son côté, la part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, lesquels sont « appréciés selon les critères définis par l’organe délibérant » de la collectivité. Cet organe peut prendre la décision de la fixer dans la limite de certains plafonds : 9 500 euros pour les directeurs de police municipale, 7 000 euros pour les chefs de service de police municipale, et 5 000 euros pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Un dispositif de sauvegarde pour la première application
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement. Dans le cas de la part variable de l’indemnité, le versement mensuel n’est qu’une possibilité, et ce, dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe. Elle « peut être complétée d’un versement annuel », si la somme des versements effectués ne dépasse pas le plafond annuel.
Pour garantir le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, les policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient, lors de la première application de la réforme, d’un dispositif de sauvegarde.
