Un projet de décret, soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le ministère de la Justice, a pour objectif d’autoriser la RATP à demander la délivrance des bulletins n°2 (B2) du casier judiciaire lors du recrutement ou dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de certaines catégories d’agents de sécurité. La CNIL vient de publier un avis favorable à ce décret. Cette autorisation est notamment rendue possible afin de garantir la moralité et la fiabilité des agents de sécurité privée qui occupent des postes sensibles, en particulier à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
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Les catégories d’agents retenues
Comme l’explique le média Lexis Veille, la CNIL a rendu légitime cet accès pour trois catégories d’agents. Les agents assermentés, qui sont chargés de missions de contrôle et de constatation d’infractions, doivent faire l’objet d’une vérification plus soutenue au moment de leur recrutement afin de garantir la sécurité publique. Les agents chargés de la cybersécurité sont aussi concernés, car ils évoluent dans un secteur sensible et les cyberattaques peuvent avoir des conséquences terribles sur la sécurité, par exemple pour des systèmes de transport. Enfin, cette autorisation cible les agents chargés des marchés publics, notamment à cause de leur accès à des informations sensibles et confidentielles. Une intégrité sans faille est nécessaire.
En donnant cette autorisation à la RATP, la CNIL a toutefois tenu à rappeler que les informations tirées du B2 doivent être conservées pour une durée limitée. En cas de licenciement ou de refus à l’emploi d’une personne, les critères doivent être clairement définis par rapport aux fonctions exercées. Il est enfin indispensable de garantir le droit à l’oubli et que le casier judiciaire ne soit pas un obstacle à une réinsertion professionnelle.
